Ordonnance sur les activités à risque: ouverture de la procédure de consultation
Berne, 30.11.2011 - Le Conseil fédéral met en consultation auprès des cantons et des autres intéressés l’ordonnance sur les guides de montagne et les organisateurs d’autres activités à risque. La loi et l’ordonnance sur les activités à risque s’appliquent aux activités de plein air proposées à titre commercial sur le territoire de la Confédération.
Le 17 décembre 2010, le Parlement a entériné la nouvelle loi fédérale sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque. Cette loi répond à une initiative parlementaire déposée en juin 2000 suite aux graves accidents survenus dans l'Oberland bernois (accident de canyoning dans le Saxetbach).
La loi et l'ordonnance s'appliquent aux activités de plein air proposées par des prestataires commerciaux et réalisées en montagne ainsi que dans les rivières et ruisseaux. L'ordonnance définit les prestataires et les activités concernés par la loi. Elle règle également l'obligation de disposer d'une autorisation, la certification des prestataires ainsi que les questions liées aux assurances et à l'obligation d'informer.
Etant donné qu'il s'agit d'une nouvelle ordonnance dont l'exécution relève en grande partie des cantons, une procédure de consultation formelle se justifie. Elle durera jusqu'au 31 mars 2012.
La loi et l'ordonnance sur les activités à risque devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2013.
Adresse pour l'envoi de questions
Silvia Steidle
Porte-parole du DDPS
031 324 50 86
Auteur
Conseil fédéral
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Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports
http://www.vbs.admin.ch
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