Révision de la loi sur le transport de voyageurs et de diverses ordonnances

Berne, 16.10.2024 - Diverses dispositions légales relatives aux transports publics sont adaptées aux besoins actuels. Sur la base de la loi sur le transport de voyageurs révisée par le Parlement, le Conseil fédéral a mis à jour plusieurs ordonnances lors de sa séance du 16 octobre 2024.

La loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV) crée le cadre légal des transports publics par rail, par route, par voie navigable et par installation à câble. Le Parlement l’a adaptée fin 2022 sur proposition du Conseil fédéral. Les adaptations visent notamment à clarifier les responsabilités et à rendre plus efficients les processus du transport régional de voyageurs commandé et subventionné. Ainsi, la surveillance et le controlling sont redéfinis et la procédure de commande est simplifiée grâce à la numérisation. De plus, la sécurité de la planification est meilleure grâce à des accords pluriannuels avec les entreprises de transport concernées.

Les modifications de la LTV entraînent des adaptations des ordonnances sur l’indemnisation du trafic régional de voyageurs (OITRV) et sur le transport de voyageurs (OTV) ainsi que d’autres textes réglementaires. Le nouveau titre de l’OITRV est désormais « Ordonnance sur l’indemnisation et la présentation des comptes du transport régional de voyageurs ».

Les adaptations d’ordonnances permettent d’uniformiser les termes et d’adopter de nouvelles règles concernant l’infrastructure de distribution des titres de transport publics. Ainsi, NOVA, la plate-forme de vente et de distribution des TP, qui couvre l’ensemble de la Suisse, doit être accessible sans discrimination à tous les revendeurs de billets.

De plus, les dispositions relatives à la protection des données sont actualisées. Dans les ordonnances, le Conseil fédéral fixe désormais de manière exhaustive les catégories de données des passagers que les entreprises de transport sont autorisées à traiter. Un autre point concerne les conditions à remplir pour que l’emploi de matériel roulant historique puisse obtenir un soutien financier.

Les modifications d’ordonnances entreront en vigueur le 1er janvier 2025, en même temps que la loi révisée.

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