Message relatif à l’initiative populaire « Pour une Suisse qui s’engage » : le Conseil fédéral recommande de rejeter l’initiative sans contre-projet
Berne, 16.10.2024 - Lors de sa séance du 16 octobre 2024, le Conseil fédéral a approuvé le message relatif à l’initiative populaire « Pour une Suisse qui s’engage (initiative service citoyen) » et recommande aux Chambres fédérales de rejeter l’initiative sans contre-projet. L’obligation de fournir des prestations ne devrait être imposée à la population que dans la mesure où elles sont nécessaires à la sécurité.
L’initiative populaire « Pour une Suisse qui s’engage (initiative service citoyen) » a été déposée le 26 octobre 2023. Elle prévoit que toute personne de nationalité suisse effectue un service au bénéfice de la collectivité et de l’environnement. Ce service serait accompli sous la forme du service militaire ou d’un autre service de milice équivalent reconnu par la loi.
Le Conseil fédéral reconnaît que l’initiative vise à encourager la responsabilité individuelle et collective des personnes de nationalité suisse envers la société par l’accomplissement de services obligatoires. La volonté de renforcer la cohésion sociale grâce à un engagement au bénéfice de la sécurité et de l’environnement est également un argument valable.
Obligation de servir axée sur les besoins et le lien avec la sécurité
Avec le service communautaire, l’initiative populaire entend encourager l’égalité, la solidarité et la responsabilité individuelle et collective des citoyens suisses. Du point de vue du Conseil fédéral, le système de l’obligation de servir doit continuer de garantir les effectifs de l’armée et de la protection civile et contribuer ainsi à la sécurité de la Suisse. Il a par conséquent décidé de recommander aux Chambres fédérales de rejeter l’initiative populaire. L’obligation de fournir des prestations ne devrait être imposée à la population que dans la mesure où celles-ci sont nécessaires pour assurer un engagement de l’armée, de la protection de la population et du service civil.
Si l’initiative était acceptée, au moins le double de personnes seraient recrutées chaque année par rapport à aujourd’hui et le nombre de types de services serait bien plus important, notamment ceux qui n’ont pas de lien avec la sécurité. Selon le Conseil fédéral, ce besoin n’existe pas dans la société.
Concurrence par rapport au marché libre et coûts
L’instauration d’un service au bénéfice de la collectivité et de l’environnement priverait par ailleurs le marché du travail de deux fois plus de main-d’œuvre qu’actuellement. Cela impacterait fortement l’économie et il serait peu judicieux de retirer de la main-d’œuvre pour affecter des personnes astreintes à des tâches pour lesquelles elles sont moins qualifiées que dans leur activité d’origine. Le Conseil fédéral estime que cela pourrait en outre compromettre des places de travail existantes et entraîner une dégradation des conditions de travail et de salaire ou fausser le jeu de la concurrence, d’autant plus que selon les circonstances, d’autres forces de travail peu qualifiées pourraient être évincées du marché, ce qui conduirait à une situation de concurrence par rapport au marché libre.
Enfin, les coûts d’un service au bénéfice de la collectivité et de l’environnement seraient considérables, du fait que les coûts de l’allocation pour perte de gain seraient quasiment deux fois plus importants et que les charges de personnel seraient très élevées.
Analyses complémentaires sur le développement du système de l’obligation de servir
L’alimentation durable de l’armée et de la protection civile fait face à des défis. Le Conseil fédéral a par conséquent entrepris d’analyser de près le système de l’obligation de servir. Lors de sa séance du 4 mars 2022, il a chargé le DDPS d’examiner deux options visant à adapter le système de l’obligation de servir : l’« obligation de servir dans la sécurité » et l’« obligation de servir axée sur les besoins », en respectant le principe selon lequel l’obligation de fournir des prestations ne devrait être imposée à la population que dans la mesure où elle est nécessaire à l’alimentation en effectifs de l’armée et de la protection civile.
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