Navires de haute mer sous pavillon suisse : le Conseil fédéral assouplit les prescriptions
Berne, 09.10.2024 - Les obstacles à l’enregistrement sous pavillon suisse sont importants. À sa séance du 9 octobre 2024, le Conseil fédéral a décidé d’assouplir les conditions d’enregistrement afin que davantage de navires puissent à nouveau naviguer en mer sous pavillon suisse. Il a adapté les ordonnances correspondantes dans le cadre de la révision prévue de la législation sur la navigation maritime.
L’enregistrement de navires sous pavillon suisse est actuellement soumis à de nombreuses restrictions. Rien qu’au cours des dernières années, la flotte suisse de haute mer à usage commercial a diminué d’environ 75 %.
Égalité avec les autres entreprises
Afin de faciliter la mise sous pavillon suisse des navires et des yachts, les conditions d’enregistrement sont assouplies et alignées sur les dispositions usuelles du code des obligations applicables aux entreprises. Concrètement, cela concerne les obligations relatives à la nationalité des propriétaires, des ayants droit économiques ainsi que des membres des organes d’administration et de direction. Par ailleurs, les entreprises de navigation pourront à l’avenir, à l’instar des autres entreprises, être financées majoritairement par des fonds de tiers sans devoir répondre à des conditions supplémentaires.
Alignement sur la pratique internationale pour les yachts
La Suisse tient compte de l’évolution des pratiques en matière de pavillon à travers le monde, ainsi que du fait que les navires et les yachts ont tendance à être de plus en plus grands.
Les personnes morales pourront ainsi enregistrer les bateaux utilisés à titre non professionnel sous leur propre nom dans le registre suisse des yachts, une possibilité aujourd’hui réservée aux personnes physiques et aux associations.
En outre, la durée de validité du certificat de pavillon prévu par l’ordonnance sur les yachts passera de trois à cinq ans. Ce document est nécessaire pour pouvoir battre pavillon suisse.
Outre l’ordonnance sur la navigation maritime et l’ordonnance sur les yachts, l’ordonnance sur les émoluments dans la navigation maritime est également adaptée : la perception des émoluments est simplifiée grâce à l’introduction d’un émolument forfaitaire. Les modifications entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Elles s’inscrivent dans le cadre de la révision de la législation sur la navigation maritime prévue dans la stratégie maritime du Conseil fédéral. Une adaptation de la loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse ainsi que d’autres modifications d’ordonnances, moins urgentes, sont prévues dans un second temps.
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