Le Conseil fédéral adopte le second supplément au budget 2024

Berne, 20.09.2024 - Lors de sa séance du 20 septembre 2024, le Conseil fédéral a adopté 7 crédits supplémentaires d’un montant total de 302 millions de francs, dont 185 millions sont requis pour l’accueil de personnes à protéger en provenance d’Ukraine. Un autre crédit supplémentaire d’un montant important (86 millions) est destiné aux mesures transitoires relatives au programme de recherche Horizon. Les suppléments sont partiellement compensés.

Par la voie du supplément II au budget 2024, le Conseil fédéral sollicite du Parlement 7 crédits supplémentaires d’un montant total de 302,1 millions de francs, dont 185 à titre extraordinaire. Ces crédits supplémentaires concernent essentiellement les domaines suivants :

Mesures pour les personnes bénéficiant du statut de protection S (185 millions) : le Secrétariat d’État aux migrations estime désormais à 63 500 le nombre de personnes bénéficiant du statut S qui requièrent l’aide sociale, alors que le budget tablait sur 50 000 personnes. De ce fait, la Confédération devra assumer des coûts supplémentaires. Comme dans le cadre du budget 2024, les moyens à ce titre sont sollicités en tant que besoin de financement extraordinaire. Une part de 100 millions pourra être compensée dans le budget ordinaire, car le nombre de forfaits d’intégration est inférieur aux prévisions.

Mesures transitoires relatives au paquet Horizon (86 millions) : par suite de l’exclusion de la Suisse du programme-cadre de recherche européen Horizon, le Conseil fédéral et le Parlement ont adopté des mesures transitoires. Les versements sont effectués en fonction des besoins effectifs et de l’état d’avancement de chaque projet. Les fonds supplémentaires requis en 2024 résultent principalement des versements liés aux appels à propositions 2021 à 2023. Le montant sollicité sera compensé au cours des années 2026 à 2030. Comme le crédit supplémentaire permet d’anticiper certains versements, les fonds requis au cours des années suivantes diminueront en conséquence.

Accueil extra-familial pour enfants (14,2 millions) : depuis la fin de la pandémie de COVID-19, le nombre des places d’accueil enregistre à nouveau une croissance. Ainsi, 4000 nouvelles places devraient être créées en 2024. La Confédération soutient financièrement les nouvelles places pendant trois ans au plus. En outre, les cantons et les communes ont augmenté leurs subventions à ce titre. La Confédération y participe en versant des aides financières à durée déterminée.

S’élevant à 16,8 millions au total, les autres crédits supplémentaires portent sur divers objets, notamment les contributions pour les tâches extraordinaires de protection liées à la conférence sur l’Ukraine qui s’est tenue au Bürgenstock (8 millions) et le remboursement d’une sanction infligée à Swisscom par la Commission de la concurrence (7,8 millions).

Qu’entend-on par crédits supplémentaires ?

Les crédits supplémentaires complètent le budget de l’exercice en cours en permettant de financer des charges ou des dépenses d’investissement inévitables. Ils doivent être autorisés par le Parlement. Un crédit supplémentaire peut être sollicité soit lorsque le besoin financier en question ne pouvait être prévu à temps, soit lorsque le report de l’acquisition de la prestation requise entraînerait de graves inconvénients et qu’il n’est par conséquent pas possible d’attendre jusqu’au prochain budget. Les unités administratives concernées doivent justifier le crédit supplémentaire de manière circonstanciée. En principe, le Conseil fédéral soumet les crédits supplémentaires au Parlement deux fois par an, par la voie d’un message.

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