Conférence mondiale des radiocommunications: ratification des Actes finals

Conseil fédéral

Berne, 20.09.2024 - Le Conseil fédéral a ratifié, lors de sa séance du 20 septembre 2024, les Actes finals de la Conférence mondiale des radiocommunications 2023. Le cadre formel pour l'utilisation future des fréquences en Suisse est ainsi posé. Il garantit qu'au niveau national le secteur de l'information et de la communication disposera des fréquences qui lui sont nécessaires. Les intérêts du pays en matière de sécurité militaire sont aussi préservés.

Lors de la Conférence mondiale des radiocommunications, qui s'est tenue à l'automne 2023 à Dubaï, la délégation suisse a œuvré pour garantir que la Suisse dispose à l'avenir des fréquences nécessaires aux différents services mobiles et satellitaires. Elle a aussi soutenu la décision qui permet de protéger le système européen de navigation par satellite (Galileo). Elle s'est également engagée pour améliorer le cadre réglementaire international applicable aux différents services par satellite. De plus, elle a contribué à définir les points de l’ordre du jour de la prochaine Conférence mondiale des radiocommunications en 2027 (CMR-27).

Les modifications contenues dans les Actes finals seront reprises dans le Plan national d'attribution des fréquences (PNAF), qui est l'instrument de base pour la planification des fréquences au niveau national. L'Office fédéral de la communication (OFCOM) gère le PNAF et le met à jour. Il le soumet chaque année à l'approbation du Conseil fédéral.

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