Améliorer la coopération internationale en matière administrative
Berne, 30.08.2017 - Le Conseil fédéral a adopté lors de sa séance du 30 août 2017 le message concernant l'approbation et la mise en œuvre de deux conventions du Conseil de l'Europe sur la coopération administrative internationale, qui visent une amélioration des instruments utilisés dans ce domaine. C'est dans l'optique de l'amélioration de l'exécution des mesures d'accompagnement et de la lutte contre les abus sur le marché du travail que le Conseil fédéral avait décidé, le 18 mai 2016, de soumettre ces conventions au Parlement.
Le droit fédéral ne règle que ponctuellement et de manière hétérogène les modalités de la notification d'actes administratifs étrangers en Suisse et d'actes administratifs suisses à l'étranger. Par ailleurs, la Confédération et les cantons sont régulièrement confrontés, dans leur pratique administrative, à la question de savoir quel traitement réserver aux demandes d'entraide émanant d'autorités étrangères qui ne sont réglées ni par le droit interne ni par une convention internationale. Ces deux questions font l'objet au niveau international de deux conventions du Conseil de l'Europe qui ont fait leurs preuves, notamment dans les États voisins de la Suisse.
Faciliter les échanges en matière administrative et accroître la sécurité juridique
La Suisse a signé il y a près de 40 ans, mais sans les ratifier jusqu'ici, la convention n° 94 sur la notification à l'étranger des documents en matière administrative et la convention n° 100 sur l'obtention à l'étranger d'informations et de preuves en matière administrative. Ces deux conventions permettraient de résoudre des problèmes d'exécution des mesures d'accompagnement, en facilitant les échanges avec les autorités administratives des États voisins et en accroissant la sécurité juridique. La notification de documents officiels dans le cadre de la loi sur les travailleurs détachés sera plus simple, ce qui augmentera l'efficacité des mesures d'accompagnement.
Les États parties aux conventions disposent de différentes options pour les mettre concrètement en œuvre. Le Conseil fédéral entend y recourir par une déclaration excluant notamment l'application des conventions aux domaines de la surveillance des marchés financiers et des renseignements.
Le Conseil fédéral doit pouvoir conclure seul des traités en matière administrative
Il faut en outre créer une base légale habilitant le Conseil fédéral à conclure seul des traités internationaux en matière d'assistance administrative et d'entraide judiciaire en matière administrative. De tels traités permettent de régler les modalités de la notification et d'en abréger la procédure ; leur conclusion facilitera la coopération internationale, notamment avec les pays qui ne sont pas partie aux conventions.
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