Les entreprises à forte consommation électrique économisent de l’énergie grâce aux conventions d’objectifs
Berne, 02.06.2017 - En Suisse, les entreprises à forte consommation d’électricité peuvent obtenir depuis 2009 le remboursement (partiel ou intégral) du supplément sur les coûts de transport destiné à soutenir les énergies renouvelables. Suite à une révision de la loi sur l’énergie décidée par le Parlement, cette possibilité a été élargie à un plus grand nombre d’entreprises en janvier 2014. Pour bénéficier du remboursement, les entreprises doivent cependant conclure avec la Confédération une convention d’objectifs contraignante d’une durée de dix ans visant à améliorer leur efficacité énergétique. Pas moins de 61 entreprises ont recouru à cette mesure en 2014, et 104 en 2015. Le montant total des remboursements s’est élevé à 21,1 millions de francs en 2014 et à 45,4 millions de francs en 2015. Les chiffres pour 2016 sont encore incomplets; le montant total devrait se situer entre 54 et 68 millions de francs. Dans les conventions d’objectifs conclues en 2016, 174 entreprises se sont engagées à augmenter leur efficacité énergétique à 104%. C’est ce qui ressort d’un rapport approuvé par le Conseil fédéral lors de sa séance du 2 juin 2017 en exécution du postulat 15.4085 de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N).
Dans son postulat du 3 novembre 2015 «Effets du remboursement du supplément sur les coûts de transport des réseaux à haute tension», la CEATE-N a demandé au Conseil fédéral d’établir un rapport présentant les conséquences économiques du remboursement du supplément, le montant de celui-ci, le nombre d’entreprises qui en bénéficient et les gains d’efficacité que les conventions d’objectifs conclues permettent d’atteindre.
Supplément sur les coûts de transport
En Suisse, l’Etat subventionne depuis 2009 les nouvelles installations de production d’électricité issue du renouvelable (photovoltaïque, biomasse, éoliennes, petites centrales hydrauliques, géothermie). Les consommateurs d’électricité paient à cet effet un supplément sur chaque kWh consommé. A ce jour, ce supplément «perçu sur le réseau» était limité à 1,5 ct./kWh. Il pourra s’élever à un maximum de 2,3 ct./kWh avec la nouvelle loi sur l’énergie acceptée par les citoyens suisses le 21 mai 2017, qui doit entrer en vigueur en 2018.
Remboursement pour les entreprises à forte consommation d’électricité
Les entreprises à forte consommation d’électricité peuvent obtenir le remboursement du supplément: le remboursement intégral intervient lorsque leurs coûts d’électricité atteignent 10% de la valeur ajoutée brute. Si ces frais représentent plus de 5% mais moins de 10% de la valeur ajoutée brute, seule une partie du supplément est restituée.
Convention d’objectifs destinée à accroître l’efficacité énergétique
Le remboursement doit faire l’objet d’une demande déposée auprès de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice. Le montant à rembourser doit être d’au moins 20 000 francs par année et l’entreprise doit s’engager, par une convention d’objectifs contraignante conclue avec la Confédération, à accroître son efficacité énergétique.
La condition selon laquelle une convention d’objectifs doit être conclue pour obtenir le remboursement a seulement été introduite au début de 2014 avec la mise en œuvre de l’initiative parlementaire 12.400 (révision de la loi sur l’énergie approuvée le 21 juin 2013).
En concluant une convention d’objectifs, les entreprises concernées s’engagent à mettre en œuvre des mesures d’efficacité énergétique économiquement rentables. Le retour sur investissement de ces mesures est de moins de quatre ans en ce qui concerne les procédés de production et de moins de 8 ans dans le domaine de l’infrastructure. Conformément à la loi sur l’énergie actuellement en vigueur, le consommateur final est en outre tenu d’investir, dans un délai de trois ans suivant l’approbation de la demande de remboursement, au moins 20% du montant remboursé dans des mesures supplémentaires légèrement inférieures au seuil de rentabilité. Avec la nouvelle loi sur l’énergie, cette obligation s’éteint à partir de 2018.
Nombre d’entreprises concernées et montants remboursés
Le rapport en exécution du postulat 15.4085 dresse un état de la situation au 7 février 2017. Le remboursement est calculé pour chaque exercice. Le montant du supplément appliqué au cours de l’année concernée est déterminant. Le supplément se montait à 0,6 ct./kWh en 2014 et à 1,1 ct./kWh en 2015. Pour les entreprises dont l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile, le montant du remboursement se compose, prorata temporis, du supplément des deux années civiles concernées.
Exercice 2014: Pour les exercices clôturés en 2014, le total des montants remboursés s’élève à 21,1 millions de francs*. Au total, 61 entreprises ont bénéficié d’un remboursement; 39 ont obtenu un remboursement intégral (montant total: 17,9 millions de francs) et 22 un remboursement partiel (3,2 millions de francs).
Exercice 2015: Pour les exercices clôturés en 2015, le total des montants remboursés s’élève à 45,4 millions de francs*. Au total, 104 entreprises ont bénéficié d’un remboursement; 61 ont obtenu un remboursement intégral (montant total: 39 millions de francs) et 43 un remboursement partiel (6,4 millions de francs).
Exercice 2016: En février 2017, on disposait encore de peu de données sur les exercices clôturés en 2016. Les entreprises peuvent déposer les demandes seulement après l’approbation et la révision des comptes annuels (au plus tard 6 mois après la clôture de l’exercice, c’est-à-dire jusqu’au 30 juin 2017 en cas de clôture au 31 décembre 2016). Pour l’exercice 2016, le total des montants remboursés se situera vraisemblablement entre 54 et 68 millions de francs au maximum. Des précisions sur les montants du remboursement ne pourront être fournies que vers la fin de 2017, lorsque l’examen de la majorité des demandes de remboursement sera terminé.
*S’agissant des exercices 2014 et 2015, quelques cas de remboursement n’ont pas encore été réglés en raison de clarifications ou de procédures judiciaires encore en cours. Ainsi, les chiffres pourraient encore changer légèrement.
Impact énergétique des conventions d’objectifs
A la fin de 2016, 174 entreprises avaient conclu une ou plusieurs conventions d’objectifs. Les conventions d’objectifs sont toujours conclues pour une durée de 10 ans. Les indicateurs relatifs à l’efficacité énergétique et à la consommation d’énergie pronostiquées se réfèrent à l’année cible marquant la fin de la période de dix ans.
En considérant la somme de la consommation totale d’énergie pondérée pronostiquée (consommation énergétique pondérée à des fins de comparabilité) et la somme de l’effet des mesures pondéré pronostiqué de toutes les conventions d’objectifs, on obtient un accroissement de l’efficacité énergétique totale de 100 à 103,7% pendant la période de 10 ans. Cette valeur représente l’accroissement effectivement convenu de l’efficacité énergétique totale visé par toutes les conventions d’objectifs. Les 174 entreprises se sont engagées à prendre des mesures d’efficacité énergétique (économies d’énergie primaire prévues) permettant d’économiser 881,9 gigawattheures jusqu’à la fin de la durée de la convention d’objectifs. La consommation finale prévue de ces entreprises pendant l’année cible correspond à quelque 23 590 gigawattheures. Ce chiffre comprend l’électricité, les combustibles fossiles ou biogènes et le chauffage à distance.
Le mécanisme de sanction sévère mis en place – le montant total du remboursement doit être restitué si l’objectif d’efficacité n’est pas atteint – a pour conséquence que les objectifs sont fixés à un niveau plutôt bas. Or l’expérience montre que dans la pratique, les objectifs d’efficacité convenus sont dépassés dans la plupart des cas. Les entreprises économisent donc davantage d’énergie que ce que prévoit la convention. Comme les conventions d’objectifs doivent être conclues pour une durée de dix ans, la période de deux ans considérée est effectivement trop courte pour pouvoir en tirer des conclusions fiables.
Obligation d’investir dans des mesures supplémentaires
La loi actuellement en vigueur prévoit l’obligation d’investir 20% du montant du remboursement dans des mesures supplémentaires. Ces mesures ont une période de retour sur investissement de quatre à huit ans pour les mesures concernant les procédés de production et de huit à douze ans pour les mesures concernant les infrastructures. Les investissements doivent intervenir trois ans au plus tard après l’approbation de la demande de remboursement. Comme les premières demandes de remboursement ont été approuvées en 2014 seulement, les entreprises peuvent procéder aux investissements correspondants jusqu’en 2017. C’est pourquoi il n’est pas encore possible de se prononcer sur l’obligation d’investissement et ses effets.
Informations sur l’évolution future des remboursements
A l’avenir, toutes les informations contenues dans le rapport demandé par le postulat seront actualisées et publiées chaque année.
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Marianne Zünd, responsable de la communication de l’OFEN, +41 58 462 56 75, marianne.zuend@bfe.admin.ch
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