Le Conseil fédéral approuve le message sur l’acquisition de l’avion de combat Gripen
Berne, 14.11.2012 - Le Conseil fédéral propose aux Chambres fédérales d’acquérir 22 avions de combat Gripen E (monoplace) dans le cadre du programme d’armement 2012. Une telle acquisition exige un crédit d’engagement de 3,126 milliards de francs. La loi sur le fonds Gripen, sujette au référendum facultatif, doit en assurer le financement.
Le 25 avril 2012, le Conseil fédéral a chargé le DDPS d'établir un message d'armement sur l'acquisition d'avions destinés à remplacer partiellement la flotte des Tiger (TTE). De surcroît, le Conseil fédéral a décidé la création d'un fonds pour financer cette acquisition. Le DDPS a, dès lors, également été chargé d'établir avec le DFF un projet de loi à soumettre au Conseil fédéral en même temps que le message d'armement.
En ce qui concerne le choix de l'appareil, le Conseil fédéral s'était prononcé, le 30 novembre 2011 déjà, en faveur du Saab Gripen. Ce dernier répond aux exigences de l'armée et est, sans conteste, meilleur marché que ses concurrents. Il présente le meilleur rapport coût-valeur intrinsèque et cause les frais d'exploitation les plus bas. Le choix du Conseil fédéral était motivé par la nécessité d'acquérir un avion de combat capable de mener à bien les missions qui lui sont confiées sans pour autant être l'avion le plus performant qui soit afin que les autres composantes de l'armées puissent aussi être suffisamment alimentées financièrement.
Les 22 avions de combat du type Gripen E doivent remplacer les F-5 Tiger, devenus obsolètes, des Forces aériennes. Avec les 33 F/A-18, qui seront engagés jusqu'après 2030, ils devront assurer des tâches de surveillance de l'espace aérien, de police aérienne et, le cas échéant, de défense de l'espace aérien, et permettre également de rétablir les capacités de base nécessaires pour assurer la reconnaissance aérienne et combattre des objectifs au sol - deux capacités auxquelles il a fallu renoncer provisoirement suite à la mise hors service de la flotte des Hunter, en 1995, et de celle des Mirage IIIRS, en 2004.
La loi sur le fonds Gripen doit assurer le financement de l'acquisition de cet avion. Pour ce faire, le fonds Gripen doit être alimenté par des attributions spécifiques de sommes soumises au plafond budgétaire de l'armée. Ces attributions se répartiront sur dix ans et engendreront des charges équilibrées pour l'armée et les finances fédérales ; les concentrations de paiements pourront être atténuées. Il en résulte ainsi une plus grande sécurité dans la planification des autres projets d'armement et les soldes de crédits peuvent être évités dans une large mesure.
L'acquisition du Gripen dépend de l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur le fonds d'acquisition de l'avion de combat Gripen (loi sur le fonds Gripen). Celle-ci repose sur un fonds spécial au sens de l'art. 52 de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération (RS 611.0) et est sujette au référendum facultatif. Le fonds Gripen sera alimenté par des moyens relevant du plafond des dépenses de l'armée. Il n'en résultera, par ailleurs, aucune charge supplémentaire pour la Confédération.
Les dépenses en lien avec l'acquisition seront équilibrées par des affaires compensatoires et constitueront donc un avantage pour l'économie suisse. Les fournisseurs étrangers s'engagent, par le contrat d'acquisition, à compenser à 100 % la valeur contractuelle auprès de l'industrie suisse. Ne sont pas prises en compte les parts des fournisseurs suisses, des organes gouvernementaux et les petites acquisitions effectuées auprès des tiers. Le volume global des affaires compensatoires est actuellement estimé à près de 2,5 milliards de francs. Il en résultera un accroissement du savoir-faire et une valeur ajoutée pour les entreprises industrielles de haut niveau technologique. Le volume attendu des affaires compensatoires correspond habituellement à l'activité économique de quelque 10 000 années-hommes. Les activités d'exploitation et de maintenance sur le Gripen permettront de maintenir sur le long terme des places de travail, voire d'en créer.
L'acquisition du Gripen aura un effet positif sur les régions dans lesquelles les aérodromes militaires et les places d'instruction de l'armée sont implantés puisque cela permettra de maintenir des places de travail, voire d'en créer, dans ces régions dans les domaines de l'industrie, des technologies et des services, ainsi que dans celui de l'armée.
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