Ordonnance sur le CO2 envoyée en audition

Berne, 11.05.2012 - La politique climatique suisse reposera à partir de 2013 sur des bases légales nouvelles. La loi révisée sur le CO2 fixe des objectifs à l’horizon 2020 et détermine les moyens pour les atteindre. L’ordonnance d’application édictée par le Conseil fédéral concrétise les différents instruments. Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a ouvert le 11 mai 2012 la procédure d’audition concernant l’ordonnance sur le CO2.

Lors de la session d'hiver 2011, le Parlement a délibéré de la loi sur le CO2 pour l'après 2012. Il a adopté la révision qui prévoit que, d'ici à 2020, les émissions indigènes de gaz à effet de serre devront être réduites de 20 % par rapport à 1990. Pour atteindre cet objectif, toute une série de mesures ont été définies pour les secteurs du bâtiment, des transports et de l'industrie (voir encadré). Elles sont précisées dans l'ordonnance sur le CO2, qui est envoyée en audition du 11 mai au 3 août 2012.

Augmentation possible de la taxe sur le CO2 à partir de 2014

Si les émissions de CO2 dues aux combustibles ne diminuent pas suffisamment, la taxe sur le CO2 sera augmentée. L'objectif partiel de moins 15 % fixé dans la loi actuelle sur le CO2, à atteindre d'ici à fin 2012, constitue le point de référence. Jusqu'en 2020, il convient de réduire les émissions de CO2 dues aux combustibles de 33 % par rapport au niveau de 1990. La taxe sur le CO2, fixée aujourd'hui à 36 francs par tonne de CO2 (9 centimes par litre d'huile de chauffage), pourra être relevée en trois temps jusqu'en 2020, en fonction de l'écart entre la réduction effective des émissions et l'objectif fixé. Conformément au projet d'ordonnance sur le CO2, la taxe sur le CO2 pourra s'élever à 60 francs par tonne à partir de 2014. Elle pourra subir une nouvelle augmentation en 2016, puis en 2018, pour atteindre au maximum 120 francs par tonne de CO2.

La taxe sur le CO2 est un instrument financier destiné à réduire la consommation de combustibles fossiles. Son effet incitatif est renforcé par le Programme Bâtiments de la Confédération et des cantons. Un tiers des recettes de la taxe sur le CO2 (au maximum 300 millions de francs par an) est affecté à ce programme. Au moins deux tiers de ces aides financières sont destinées à l'assainissement de l'enveloppe des bâtiments.

Exemption de la taxe sur le CO2

Les entreprises fortement touchées par la taxe peuvent se faire exempter si elles s'engagent à limiter leurs émissions jusqu'en 2020. Elles peuvent opter pour un objectif standard de limitation ou un objectif individuel. Les petites entreprises, dont les émissions de CO2 n'atteignent pas 1500 tonnes par an, peuvent bénéficier d'une procédure simplifiée. Sont exemptées d'office les centrales thermiques à combustibles fossiles soumises à l'obligation de compenser leurs émissions ainsi que les entreprises qui participent au système d'échange de quotas d'émission. L'attribution des droits d'émission se fait en fonction des référentiels (benchmarks) que l'UE a définis pour son industrie. L'objectif de réduction est fixé de sorte que la quantité totale de droits d'émission diminue continuellement.

Il est prévu de coupler le système d'échange de quotas d'émission suisse avec celui de l'Union européenne, en tenant compte également du secteur aérien. L'attribution de droits d'émission aux exploitants d'aéronefs se fonde sur la distance parcourue, exprimée en tonnes-kilomètres. Or ces données doivent encore être collectées. C'est pourquoi, parallèlement à l'ordonnance sur le CO2, l'ordonnance sur la collecte des données relatives aux tonnes-kilomètres des aéronefs fait également l'objet d'une procédure d'audition, qui dure jusqu'au 30 juin 2012.

Obligation de compenser les émissions dues à la consommation de carburants

Dans le domaine des transports, le Parlement a décidé d'introduire deux mesures: tout d'abord, les importateurs de carburants doivent compenser les émissions de CO2 dues aux transports par des projets de réduction des émissions de gaz à effet de serre en Suisse ou par l'acquisition d'attestations de tiers. Des attestations sont délivrées pour des projets menés en Suisse dont les réductions d'émissions peuvent être clairement démontrées. Au total, 1,5 million de tonnes de CO2 doivent être compensées pour atteindre l'objectif de réduction d'ici à 2020, ce qui correspond à 10 % des émissions de CO2 dues aux carburants estimées pour 2020. Cette proportion (taux de compensation) sera relevée au fur et à mesure. Tous les carburants fossiles tels que l'essence, le diesel et le gaz naturel, mais aussi le kérosène utilisé pour les vols internes, sont soumis à l'obligation de compenser.

La deuxième mesure concerne les objectifs de réduction pour les voitures de tourisme neuves. Celles-ci ne devront pas émettre plus de 130 grammes de CO2 par kilomètre en moyenne d'ici à la fin 2015. Cette mesure est déjà entrée en vigueur au 1er mai 2012.

Mesures additionnelles

La loi sur le CO2 prévoit la création d'un fonds de technologie qui pourra être utilisé pour cautionner des prêts pour un montant total de 500 millions de francs, dont pourront profiter les entreprises désireuses de développer ou de commercialiser des installations et des procédés ménageant le climat.

La promotion de la formation, l'information du public et les activités de conseil visent à sensibiliser les acteurs et à renforcer ainsi l'effet des mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre ou d'adaptation aux changements climatiques.

ENCADRE
Les objectifs de réduction en chiffres

L'objectif de réduction des émissions indigènes, fixé à 20 % d'ici à 2020 par rapport au niveau de 1990, est réparti sur les différents secteurs en fonction de leur part aux émissions de gaz à effet de serre et de leur potentiel de réduction:

bâtiments: réduction de 40%
transports: réduction de 10%
industrie: réduction de 15%

La réduction de 20 % correspond en valeur absolue à 10,6 millions de tonnes de CO2. Sans la prise de mesures, les émissions se réduisent de 2,1 millions de tonnes de CO2. Aussi les différents instruments prévus par la loi devront-ils produire les effets suivants au plan national d'ici à 2020:

Bâtiments: taxe sur le CO2 et Programme Bâtiments: ~4,9 millions de tonnes de CO2
Transports: dispositions sur les voitures de tourisme et obligation de compenser: ~2,9 millions de tonnes de CO2
Industrie: objectifs pour le CO2 et échange des quotas d'émissions: ~0,5 million de tonnes de CO2*
Autres mesures (p. ex. agriculture): ~0,2 million de tonnes de CO2
Total: ~8,5 millions de tonnes de CO2

* On attend de l'industrie une réduction de 0,8 million de tonnes de CO2, dont une réduction de 0,3 million de tonnes réalisée à l'étranger, qui ne peut pas être comptabilisée avec les réductions indigènes.

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