Avis de droit sur le financement des partis - L'absence de réglementation, une exception suisse
Berne, 14.07.2011 - La quasi-totalité des Etats européens ont inscrit dans leur législation des règles sur le financement des partis politiques et des campagnes électorales. C'est ce qui ressort d'un avis de droit comparé élaboré par l'Office fédéral de la justice (OFJ) à la demande de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga pour éclairer la réflexion sur cette problématique.
Selon la Constitution fédérale, les partis politiques contribuent à former l'opinion et la volonté populaire. Pourtant, il n'existe en Suisse aucune réglementation sur le financement des partis. Seuls le Tessin et Genève ont légiféré dans ce domaine, même si ce n'est que de manière sommaire.
Les législations tessinoise et genevoise
Au Tessin, les partis doivent annoncer à la Chancellerie cantonale les dons qui dépassent la somme de 10 000 francs, les candidats à une élection et les comités d'initiative ou référendaires ceux qui excèdent 5000 francs.
Dans le canton de Genève, tout parti politique, association ou groupement qui dépose des listes de candidats pour des élections soumet ses comptes annuels et la liste de ses donateurs à l'inspection cantonale des finances. Toutefois, les comptes ne renseignent que sur le montant total des dons reçus et ne permettent pas d'identifier l'origine de chacun d'entre eux.
La Suède et la Suisse font exception
Dans le cadre du Conseil de l'Europe, le GRECO (Groupe d'Etats contre la corruption) a mené à ce jour une évaluation du financement des partis dans 40 des 47 Etats membres. Celle-ci révèle que seules la Suisse et la Suède n'ont pas légiféré en la matière. Les partis suédois représentés au Parlement national se soumettent toutefois à un régime d'autorégulation en publiant leurs revenus conformément à l'accord qu'ils ont conclu. Le GRECO a adressé sept recommandations à la Suède pour lui permettre de renforcer son action contre la corruption. La situation en Suisse a été évaluée cette année au moyen d'un questionnaire et lors d'une visite d'experts qui a eu lieu du 9 au 13 mai.
Suite des travaux
Le DFJP va analyser l'avis de droit dans le détail, puis définir les prochaines étapes possibles. Par ailleurs, le Conseil fédéral aura 18 mois pour rédiger un rapport sur la mise en œuvre des recommandations du GRECO une fois celles-ci publiées à la fin de l'année.
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