La convention de double imposition entre la Suisse et le Chili est entrée en vigueur
Berne, 04.06.2010 - La convention de double imposition (CDI) conclue entre la Suisse et le Chili est entrée en vigueur, après que la Suisse a communiqué officiellement que le Chili l'a également ratifiée. La convention permet d'éviter la double imposition dans le domaine des impôts sur le revenu et sur la fortune.
La convention contient des dispositions pour éviter la double imposition et contribue ainsi à développer positivement les relations économiques bilatérales. La CDI améliore notamment la sécurité juridique pour les entreprises et limite le prélèvement de l'impôt à la source sur les dividendes, les intérêts et les redevances.
La convention a été signée le 2 avril 2008 à Santiago. Conformément à la pratique suisse d'alors, elle contient un article qui prévoit l'échange de renseignements à la fin d'appliquer la convention et d'exécuter le droit interne en cas de fraude fiscale. Avec le Chili, la Suisse n'a donc pas convenu d'étendre l'assistance administrative d'après la norme de l'OCDE.
Les deux Etats contractants souhaitent que la CDI entre en vigueur le plus rapidement possible et ont donc renoncé à reprendre des négociations en vue d'étendre l'assistance administrative.
En Suisse, les dispositions de la convention s'appliquent à partir du 1er janvier 2011 aux revenus, à la fortune et aux impôts prélevés à la source.
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François Bastian, Division des affaires internationales, Administration fédérale des contributions, tél. 031 322 71 52
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