Organes de révision: fin de la phase d’enregistrement vers mi-2010

Berne, 13.01.2010 - Les réviseurs et les organes de révision sont assujettis à un agrément officiel depuis deux ans. L’examen des 12'500 demandes déposées à ce jour entre dans sa phase finale en 2010. Quiconque ne présente pas dans les délais les justificatifs requis risque de voir son agrément provisoire radié.

L'agrément obligatoire des réviseurs et des organes de révision a été instauré en 2005, sur décision du Conseil fédéral et du Parlement. Le processus d'enregistrement a débuté en 2007. A ce jour, l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ASR a reçu quelque 12'500 demandes d'agrément, dont plus de 11'000 ont donné lieu à une décision définitive. Les quelque 1'400 demandes restantes seront traitées d'ici mi-2010.

Agrément en deux étapes
La procédure d'agrément s'est déroulée en deux étapes. Dans un premier temps, les requérants qui ont déposé leur demande jusqu'à fin 2007 ont reçu un agrément provisoire après examen sommaire des conditions d'agrément. Dans un deuxième temps, ces demandes ont fait l'objet d'une évaluation approfondie sur la base des justificatifs requis. Cette procédure visait essentiellement à éviter le blocage du secteur de la révision. La plupart des demandes encore en suspens concernent des personnes provisoirement agréées qui n'ont pas présenté les justificatifs requis ou qui en ont présenté seulement une partie. L'ASR compte sur la coopération des personnes concernées pour mener à bien l'évaluation de ces dossiers. A défaut, elle statuera sur la base des informations disponibles et procédera le cas échéant à la radiation de l'agrément provisoire.

«Retardataires»: ralentissement du processus
A l'origine, il était prévu de terminer le processus d'agrément à fin 2009. Cette procédure a toutefois été ralentie notamment par le dépôt de plus de 3'000 demandes après l'échéance fixée pour bénéficier du régime de l'agrément provisoire. Ces demandes ont donc été traitées dans le cadre de la procédure ordinaire d'agrément.

Simplifications de la procédure d'agrément
L'évaluation des demandes s'effectue à la lumière des réalités des secteurs de la révision et de la fiduciaire, en particulier celles des PME. L'ASR exige seulement une quote-part de 10 % d'activité en révision au titre de pratique professionnelle, tenant ainsi compte du fait que les sociétés fiduciaires classiques se consacrent de manière prépondérante à d'autres activités que la révision, par exemple la comptabilité ou le conseil fiscal.

De surcroît, le législateur a prévu des exceptions pendant une période transitoire limitée. L'ASR peut, dans des cas de rigueur, reconnaître une pratique professionnelle qui ne satisfait pas aux exigences légales. Selon la situation, il n'est pas nécessaire d'apporter la preuve de la pratique professionnelle sous supervision, ou encore le manque de pratique professionnelle sous supervision peut être compensé par une pratique professionnelle sans supervision, mais de plus longue durée. Si la pratique professionnelle est ancienne et par conséquent difficile à prouver, la démonstration de vraisemblance peut suffire. Dans ce cas, l'acquisition de la pratique professionnelle doit paraître vraisemblable dans les faits. Il ne suffit pas de l'alléguer. Au demeurant, cette disposition particulière est appliquée de manière restrictive, selon la volonté du législateur, pour éviter le contournement du nouveau régime légal d'agrément.

L'entrée en vigueur de la nouvelle législation en matière de révision remonte à plus de deux ans. On peut donc admettre que toutes les personnes assujetties à l'agrément du fait de leurs activités antérieures ont déjà déposé une demande correspondante auprès de l'ASR. La clause du cas de rigueur n'est donc plus applicable.

Surveillance des organes de révision des sociétés ouvertes au public
Les entreprises de révision qui révisent les états financiers des sociétés ouvertes au public sont assujetties à un régime d'agrément particulier et font l'objet d'une surveillance étatique exercée par l'ASR, à la différence des autres organes de révision. 28 entreprises sont actuellement enregistrées dans cette catégorie. Leur agrément définitif est précédé d'une inspection sur site. Cette inspection aura lieu durant l'année en cours pour certaines entreprises, de sorte que celles-ci recevront leur agrément définitif un peu plus tard.

Pour tout renseignement, consultez le rapport d'activité 2009 (à paraître en avril 2010) ou le site web de l'ASR.

Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ASR
L'ASR est un établissement de droit public de la Confédération et a son siège à Berne. Elle a pour mission d'agréer les personnes et les entreprises qui fournissent des prestations en matière de révision. Elle exerce également la surveillance des organes de révision des sociétés ouvertes au public. Elle oeuvre en commun avec les associations professionnelles qui édictent les normes de révision et garantit ainsi la qualité des prestations de révision.

Régime obligatoire de la révision en Suisse
Depuis le 1er janvier 2008, la révision des états financiers doit être obligatoirement confiée à des personnes ou des entreprises officiellement agréées par l'ASR. Font exception les petites entreprises qui renoncent valablement à toute révision (opting out).

La nouvelle législation suisse de la révision prévoit deux types de révision, le contrôle restreint pour les PME («revision light») et la révision ordinaire pour les entreprises de taille plus grande. Les personnes et les entreprises qui prennent en charge les révisions ordinaires ou les révisions imposées par des lois spéciales (banques, négociants en valeurs mobilières, placements collectifs de capitaux, assurances, institutions de prévoyance, caisses-maladie, maisons de jeu) doivent remplir des conditions d'agrément renforcées en vertu de l'importance économique et de la complexité des entreprises révisées. Il s'agit d'experts-réviseurs ou d'entreprises de révision soumises à la surveillance de l'Etat. Les autres entreprises doivent soumettre leurs états financiers au contrôle restreint, lequel peut être pris en charge par des personnes ou des entreprises répondant à des conditions moins exigeantes. Il s'agit des réviseurs agréés.

Statistique des agréments
Le marché de la révision compte environ 5'500 mandats de révision ordinaire (3 %) et 200'000 mandats de contrôle restreint (97 %). La répartition des agréments ASR est nettement différente (état fin 2009): 10'377 personnes et entreprises sont au bénéfice d'un agrément, dont 7'359 à titre d'expert-réviseur (71 %) et 3'018 à titre de réviseur (29 %).

Adresse pour l'envoi de questions

Frank Schneider, Directeur ASR, T +41 31 560 22 11