Imposition avantageuse du versement des capitaux de la prévoyance vieillesse privée

Berne, 17.12.2009 - L'imposition des prestations en capital de la prévoyance professionnelle (2e pilier) et de la prévoyance individuelle liée (pilier 3a) est avantageuse en raison de l'imposition séparée du reste du revenu. Cette manière d'encourager la prévoyance vieillesse privée est voulue par le législateur. Voilà ce qui ressort du rapport que le Conseil fédéral a approuvé hier en réponse à un postulat.

Dans son postulat déposé en 2007, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national a demandé au Conseil fédéral de rédiger un rapport sur la surimposition ou la sous-imposition de la prévoyance vieillesse privée. Ce rapport expose notamment les conséquences fiscales de la conversion en rente viagère des fonds de la prévoyance vieillesse.

Les rentes du 2e pilier et du pilier 3a sont entièrement imposables. En revanche, les prestations en capital sont imposables séparément du reste du revenu et, pour l'impôt fédéral direct, à un taux correspondant au cinquième des taux prévus par le barème ordinaire. La charge fiscale maximale de l'impôt fédéral direct grevant ces prestations est de 2,3 % alors qu'elle se monte à 11,5 % dans le cadre de l'imposition ordinaire. Pour les impôts cantonaux et communaux, le montant de l'abattement fiscal varie. L'encouragement fiscal des prestations en capital par rapport aux rentes est voulu par le législateur.

Dans le cadre de la prévoyance individuelle libre (pilier 3b), les prestations en capital sont exonérées de l'impôt à condition qu'elles servent à la prévoyance. L'imposition de la prévoyance libre est cependant moins avantageuse que celle de la prévoyance liée (pilier 3a). Les conséquences fiscales de la conversion des prestations de la prévoyance professionnelle ou de la prévoyance individuelle liée en rente viagère diffèrent en fonction du versement unique ou échelonné du capital et du montant du reste du revenu au moment du service de la rente viagère.

Pas de double imposition des frontaliers

Par ailleurs, le postulat demandait des éclaircissements sur l'imposition des prestations de la prévoyance individuelle (3e pilier) des frontaliers suisses qui touchent leur salaire en Allemagne. En vertu de la Convention contre les doubles impositions conclue avec l'Allemagne, l'Allemagne prélève un impôt de 4,5 % au maximum sur leur salaire et la Suisse n'impose que 80 % du salaire qu'ils obtiennent en Allemagne. Il n'y a donc pas de double imposition.

Par ailleurs, les prestations versées par une institution de prévoyance suisse ne sont imposables qu'en Suisse.

Le principe des trois piliers

En Suisse, la prévoyance-vieillesse est fondée sur le principe des trois piliers.

Le premier pilier est obligatoire pour tous et comprend l'assurance vieillesse et survivants (AVS) et l'assurance-invalidité (AI).

Le deuxième pilier est obligatoire pour les personnes qui exercent une activité lucrative et dont le salaire dépasse un minimum déterminé. Il comprend la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ainsi que l'assurance-accidents. Les prestations du 2e pilier sont généralement versées sous forme de rente, mais le versement d'un capital n'est pas exclu.

Le troisième pilier est facultatif et sert à couvrir d'autres besoins individuels de prévoyance. Dans le cadre de ce pilier, on distingue entre la prévoyance individuelle liée (pilier 3a) et la prévoyance individuelle libre (pilier 3b). Contrairement à l'épargne constituée dans le cadre du pilier 3a, l'épargne constituée dans le cadre du pilier 3b peut être utilisée à la convenance du bénéficiaire et en tout temps.

Les rentes viagères sont imposées à concurrence de 40 % de leur montant.

Les cotisations au 1er et au 2e piliers ainsi qu'au pilier 3a sont déductibles du revenu soumis à l'impôt. L'épargne constituée et le produit de cette épargne sont exonérés de l'impôt.