Disposition constitutionnelle et loi relative à la recherche sur l'être humain : ouverture de la procédure de consultation
Berne, 01.02.2006 - Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant la disposition constitutionnelle et la loi fédérale relative à la recherche sur l'être humain. La nouvelle loi régit la recherche médicale sur l'être humain.
Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant la disposition constitutionnelle et la loi fédérale relative à la recherche sur l'être humain. La nouvelle loi régit la recherche médicale sur l'être humain.
A l’heure actuelle, la recherche sur l’être humain n’est pas réglementée au niveau fédéral d’une manière globale et uniforme. Le présent projet portant sur le nouvel article constitutionnel 118a et la loi relative à la recherche sur l'être humain doit conférer à la Confédération la compétence expresse pour régler l'ensemble de la recherche médicale sur l'être humain, c'est-à-dire tous les domaines touchant à la santé.
L'objectif premier est de protéger la dignité et la personnalité de l'être humain dans la recherche, mais il faut également prendre en compte la liberté de la recherche, son importance pour la santé et la société ainsi que son internationalité. Il s'agit donc de réglementer non seulement la recherche pratiquée sur l'individu mais également celle pratiquée, p. ex., sur du matériel d'origine humaine. La recherche sur l'être humain comporte certains principes essentiels dont notamment :
- l'informed consent, c'est-à-dire le consentement éclairé
- pas de rapport déséquilibré, dans un projet de recherche, entre les risques et le bénéfice potentiel
- actualité et qualité scientifiques
Les commissions d'éthique continuent d'examiner les projets de recherche sous l'angle de leur qualité scientifique et de la protection des personnes. La loi a aussi pour but d'harmoniser la pratique à cet égard des autorités impliquées, d'éviter les doublons et d'en améliorer la qualité. Afin d'améliorer la transparence, le projet de loi prévoit également la création d'un registre de recherche dans lequel toutes les études ainsi que les résultats obtenus seront consignés.
Adresse pour l'envoi de questions
Andrea Arz de Falco, Office fédéral de la santé publique, division biomédecine ou Verena Schwander, Office fédéral de la santé publique, division Droit, tél: 031 322 95 05
Auteur
Département fédéral de l'intérieur
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