Retrait des réserves aux articles 57 et 58 du premier Protocole additionnel aux Conventions de Genève
Berne, 21.06.2005 - La Suisse a retiré, le 17 juin 2005, les deux réserves qu'elle avait formulées lors de la ratification du premier Protocole additionnel aux Conventions de Genève relatif à la protection des victimes des conflits armés.
Lors de la ratification des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève, la Suisse a formulé des réserves aux art. 57 et 58 du premier Protocole additionnel (Protocole I). Ces deux dispositions prescrivent les précautions à prendre dans les opérations militaires; elles comprennent notamment la vérification du caractère militaire des objectifs et de la légalité des attaques ainsi que le choix des moyens et des méthodes d'attaque qui permettent d'éviter ou de réduire au minimum les conséquences de l'attaque sur les personnes civiles et les biens de caractère civil.
Si la Suisse a formulé de telles réserves, c'est avant tout pour souligner la structure de son terrain et de son habitat, qui ne permet pas toujours d'évacuer la population des agglomérations, ni de placer tous les objectifs militaires à l'écart de celle-ci. Ainsi, l'application des précautions commandées par ces dispositions n'était pas sans problème pour une armée qui, comme celle de la Suisse, doit remplir sa mission strictement défensive dans un territoire densément peuplé.
Le Conseil fédéral a décidé de retirer ces réserves pour plusieurs raisons. D'une part, la Suisse a adopté récemment, sans réserve, plusieurs instruments internationaux consacrant des mesures de précaution analogues à celles prévues aux art. 57 et 58 du Protocole I. En outre, la marge de manoeuvre laissée aux Etats pour mettre en ouvre ces deux dispositions justifie le retrait de ces réserves; la Suisse, en tant que dépositaire des Conventions de Genève, devrait jouer un rôle exemplaire en matière de respect des Conventions de Genève et de ses Protocoles. Enfin, plusieurs instances fédérales compétentes en la matière ont exprimé le souhait de voir disparaître ces réserves, devenues selon elles sans objet. Le Parlement fédéral suisse a par ailleurs appelé tous les Parlements du monde à ratifier ces deux Protocoles et, dans la mesure du possible, à retirer leurs réserves.
C'est pourquoi le Conseil fédéral a décidé le 11 mars 2005 de retirer les réserves formulées au Protocole I. Le retrait a été effectué le 17 juin et notifié par écrit aux Etats parties aux Conventions de Genève. Ce retrait n'aura aucune incidence particulière en pratique, étant donné qu'il n'entraîne aucune obligation additionnelle pour la Suisse.
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