Limitation de l’admission des médecins: révision des taux de couverture
Berne, 17.10.2024 - Depuis le 1er juillet 2021, les cantons disposent d’un instrument leur permettant de limiter l’admission de médecins qui pratiquent à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS). En fixant des nombres maximaux, ils peuvent éviter une offre médicale excédentaire dans le secteur médical ambulatoire et freiner la hausse des coûts. Les taux de couverture qui interviennent dans la fixation de ces nombres maximaux ont été améliorés en collaboration avec les différents acteurs dans le but de les rendre encore plus fiables. Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) a révisé à cet effet l’ordonnance sur les taux de couverture et fixé son entrée en vigueur au 1er juillet 2025.
Les cantons ont la possibilité de limiter l’admission des médecins pouvant pratiquer à la charge de l’AOS. Depuis le 1er juillet 2021, ils peuvent définir eux-mêmes les domaines de spécialité médicale et les régions où ils souhaitent réduire le nombre de médecins en fixant des nombres maximaux. Cet outil est important car il permet de maîtriser les coûts de la santé.
Selon la méthode qui a été définie par le Conseil fédéral dans l’ordonnance sur les nombres maximaux de médecins qui fournissent des prestations ambulatoires, les cantons s’appuient entre autres sur l’offre effective de médecins sur leur territoire et sur les taux de couverture des besoins en prestations médicales par domaine et région publiés par le DFI. Ils peuvent par ailleurs ajuster les résultats pour tenir compte de certaines spécificités liées au domaine de spécialisation et à la région, ainsi que sur des facteurs de pondération permettant de tenir compte des spécificités non prises en compte dans le modèle de calcul des taux de couverture.
Pour améliorer la fiabilité et la précision de cet outil, les taux de couverture doivent être régulièrement réexaminés et adaptés si nécessaire. Il en va de même pour les taux maximaux fixés par les cantons. Suivant les recommandations de l’Observatoire suisse de la santé (Obsan) et de l’institut de recherche BSS, les premiers taux de couverture, publiés par le DFI en novembre 2022, ont été réexaminés et leur méthode de calcul adaptée.
Les travaux de réexamen, sous mandat de l’Office fédéral de la santé publique, ont été accompagnés par un groupe composé de représentants de quelques cantons ainsi que de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS). L’ensemble des cantons, ainsi que les fédérations d’assureurs et de fournisseurs de prestations ont également été régulièrement impliqués dans les travaux. Les nouveaux taux de couverture actualisés entreront en vigueur le 1er juillet 2025.
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