Recours à la vidéoconférence et à la téléconférence lors de procédures civiles à partir du 1er janvier 2025
Berne, 16.10.2024 - Lors de sa séance du 16 octobre 2024, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la consultation concernant l’ordonnance sur le recours à des moyens électroniques de transmission du son et de l’image dans les procédures civiles (OMETr). Suite aux avis exprimés, il a notamment renforcé les exigences en matière de protection et de sécurité des données. Il a fixé la date de l’entrée en vigueur de l’ordonnance au 1er janvier 2025.
Le code de procédure civile (CPC) révisé permettra aux tribunaux à partir du 1er janvier 2025 de procéder à des actes de procédure oraux par vidéoconférence ou téléconférence si certaines conditions sont remplies. Le Conseil fédéral précise dans l'ordonnance sur le recours à des moyens électroniques de transmission du son et de l'image dans les procédures civiles (OMETr) les conditions et exigences techniques qui doivent être remplies en matière de protection et de sécurité des données.
Lors de sa séance du 16 octobre 2024, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la consultation concernant l'OMETr. La majorité des participants a approuvé le projet. Suite à différentes suggestions, le Conseil fédéral a adapté l'ordonnance en renforçant notamment les exigences en matière de protection et de sécurité des données.
Les procédures civiles concernent des données sensibles et touchent en particulier à la personnalité des personnes concernées. Il faut donc garantir, lors du recours à des moyens de transmission électroniques, que personne ne puisse suivre ou enregistrer la transmission sans y être autorisé.
Pour mieux protéger les données des participants à la procédure, la transmission du son et de l'image devra être chiffrée de bout en bout. Le Conseil fédéral limite en outre le choix des serveurs utilisés pour la transmission du son et de l'image ainsi que celui des prestataires privés qui fournissent des systèmes de transmission ou des serveurs : les serveurs devront se trouver en Suisse ou dans un État membre de l'Union européenne et les prestataires privés devront être domiciliés ou avoir leur siège dans l'un de ces États. Les prestataires devront en outre transmettre les données enregistrées aux tribunaux pour leur conservation et les éliminer aussitôt de leurs systèmes.
Le Conseil fédéral a fixé la date de l'entrée en vigueur de l'OMETr au 1er janvier 2025. Les dispositions révisées du CPC entreront également en vigueur à cette date.
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