Budget en bonne voie, plan financier encore dans les chiffres rouges

COMMUNIQUE DE PRESSE

Budget en bonne voie, plan financier encore dans les chiffres rouges

Le Conseil fédéral a pris connaissance des premiers chiffres relatifs au
budget et au plan financier des départements. En l'état actuel, ces
chiffres indiquent un net dépassement des plafonds de dépenses
prescrits. La raison en est à chercher notamment dans les décisions
prises récemment par l'une ou l'autre des deux Chambres. Le frein à
l'endettement devant être appliqué dès 2003, le Gouvernement a chargé le
Département fédéral des finances (DFF) de procéder à des coupes
substantielles du côté des demandes lors de la mise au point du budget
et du plan financier. Ces coupes permettent désormais d'atteindre les
objectifs du budget 2003, tandis que les chiffres du plan financier
2004-2006 continuent d'indiquer une croissance bien supérieure à la
valeur autorisée. La tenue des objectifs dépendra en grande partie du
choix des Chambres fédérales de revenir ou non, fût-ce partiellement,
sur leurs décisions dans le domaine social (en particulier le
financement de l'AVS/AI et l'assurance-maladie), ainsi que d'adopter, en
ce qui concerne l'augmentation des moyens destinés au domaine de la
formation et de la recherche, des solutions compatibles avec les
contraintes budgétaires. Même en tenant compte du frein à l'endettement,
l'augmentation des dépenses peut atteindre un ordre de grandeur
correspondant à celui de la croissance économique, soit en l'état actuel
environ 1,5 milliards de francs par année.

Adopté par le peuple et les cantons le 2 décembre 2001, le frein à
l'endettement oblige le Conseil fédéral à maintenir l'équilibre du
budget fédéral sur l'ensemble d'un cycle conjoncturel. Le Conseil
fédéral a décidé de commencer à l'appliquer en établissant le budget
2003 et de porter sur une liste séparée les demandes qui dépassent les
plafonds fixés, le financement de ces dernières étant considéré comme
non assuré. Exception faite du budget 2003, les demandes des
départements mènent à des dépassements de plusieurs centaines de
millions par année, de sorte que les projets reportés sur la liste
séparée se montent à un total oscillant entre 0,8 et 1,9 milliard par
année. Une telle détérioration résulte non seulement d'une accumulation
de dépenses décidées par l'une des deux Chambres (p. ex. réduction des
primes de l'assurance-maladie, aide pour la garde d'enfants hors de la
famille), mais aussi de la suppression de la part de la Confédération à
l'actuel point de pourcentage de TVA en faveur de l'AVS et au point de
TVA prévu en faveur de l'AI.

D'après les premières estimations, le taux de croissance annuel des
recettes totales est de 4,1 %; il est donc supérieur au taux moyen de
croissance de 3,3 % escompté pour l'économie. Les hausses d'impôts
prévues telles que le point de TVA supplémentaire en faveur de l'AI
(2005) ou la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux
prestations (2005) sont comprises dans les recettes fiscales, qui
présentent une augmentation de 4,8 % sur l'ensemble de la période
envisagée par le plan financier. Ces recettes supplémentaires
constituent des ressources affectées, qui entraînent une hausse tant de
la quote-part fiscale que de la quote-part de l'État, sans modifier le
résultat du compte financier. Les chiffres présentés tiennent également
compte de la réforme de l'imposition des familles décidée par le Conseil
fédéral; le manque à gagner potentiel dans ce domaine a été évalué à un
maximum d'environ un milliard par an (2005).

La mise au point du budget 2003 et du plan financier 2004-2006 devra se
faire dans le courant des prochaines semaines. Les rectifications
nécessaires devront intervenir du côté des dépenses, les perspectives
actuelles ne laissant pas prévoir de recettes supplémentaires. La marge
de manœuvre réduite dont disposent le Conseil fédéral et le Parlement
pour leur politique budgétaire les force à prendre certaines décisions
de principe. Les plafonds de dépenses fixés par le frein à l'endettement
doivent être respectés dans la mise au point du budget 2003, un ordre de
priorité devant être défini pour les projets non financés reportés sur
la liste séparée. Pour les années du plan financier 2004-2006, les
dépassements prévus doivent être corrigés de la même manière, sans qu'il
soit pour l'instant tenu compte des charges supplémentaires induites par
les décisions prises par l'une ou l'autre des deux Chambres
(assurance-maladie, crèches, financement de l'AVS/AI).

L'état actuel des chiffres montre clairement que priver la Confédération
des recettes de TVA actuelles et supplémentaires dont elle a besoin pour
financer sa participation à l'AVS et à l'AI a de lourdes conséquences
pour les finances fédérales. Le surplus de dépenses résultant de la
suppression de la part de la Confédération atteint un niveau tel qu'il
ne peut être compensé simplement par des économies effectuées dans
d'autres domaines. C'est pourquoi le Conseil fédéral s'est à nouveau
prononcé en faveur du maintien de la part de la Confédération à ces
revenus provenant de la TVA afin de permettre le financement de la
contribution fédérale à l'AVS/AI, en forte hausse en raison de
l'évolution démographique.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

Renseignements:
Peter Saurer, Administration fédérale des finances, tél.: 031 322 60 09
Andreas Pfammatter, Administration fédérale des finances, tél.: 031 322
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26.6.2002