Deuxième cycle de négociations bilatérales entre la Suisse et l'UE: première rencontre du 18 juin 2002: DOSSIER DE PRESSE CONCERNANT LA FISCALITE DE L'EPARGNE
DOSSIER DE BASE
Deuxième cycle de négociations bilatérales entre la Suisse et l'UE:
première rencontre du 18 juin 2002
DOSSIER DE PRESSE CONCERNANT LA FISCALITE DE L'EPARGNE
Situation initiale
UE: Le 27 novembre 2000, à la suite du sommet de l'UE à Feira, les
ministres des finances de l'UE se sont entendus sur les grandes lignes
de la future directive sur l'imposition transfrontalière des intérêts.
Au terme d'un délai transitoire de sept ans, la future directive prévoit
un échange d'informations entre les autorités fiscales des États membres
de l'UE. Le versement d'intérêts à des personnes physiques domiciliées
dans un autre État membre sera annoncé aux autorités de l'État de
domicile. Si cette solution est adoptée au sein de l'UE, les
États-membres et leurs territoires dépendants ou associés auront le
choix, pendant un délai transitoire de sept ans, entre échanger des
informations ou prélever un impôt à la source. Par ailleurs, l'UE veut
négocier des solutions équivalentes avec des pays tiers, notamment avec
les États-Unis et la Suisse. Ce n'est qu'après la fin de ces
négociations, mais au plus tard à la fin de 2002, que le Conseil de l'UE
décidera définitivement du sort de cette nouvelle directive. Cette
décision doit être prise à l'unanimité.
Suisse: Le Conseil fédéral pense aussi que le rendement des capitaux
doit être imposé d'une manière adéquate. C'est pourquoi, la Suisse
applique depuis de nombreuses années déjà un système d'imposition à la
source (impôt anticipé) qui, de pair avec un impôt modéré sur le revenu,
garantit une imposition effective du rendement des capitaux et, grâce au
secret bancaire, protège comme il convient la sphère privée des
citoyens. Pour le Conseil fédéral, la Suisse n'a aucun intérêt à attirer
des opérations qui ne seraient destinées qu'à contourner une nouvelle
réglementation de l'UE. Avec l'impôt à l'agent payeur, la brèche que
constituerait la Suisse dans le champ d'application géographique du
système européen d'imposition des intérêts serait comblée.
Juridiquement, il ne s'agirait pas d'un nouvel impôt suisse, mais d'un
instrument garantissant l'application en Suisse de l'imposition
européenne des intérêts au moyen d'une retenue d'impôt (impôt à l'agent
payeur). S'il est adopté sur la base d'un traité international, cet
instrument n'aurait pas besoin d'une base constitutionnelle. Si les
États membres de l'UE (y compris les territoires dépendants et associés)
s'accordent sur une directive et négocient des solutions équivalentes
avec les États tiers, la Suisse est prête, sous réserve du maintien du
secret bancaire, à chercher des moyens d'enlever tout attrait à un
détournement des règles européennes. En l'occurrence, la Suisse envisage
l'introduction, en complément à l'impôt anticipé, d'une retenue d'impôt
sur les intérêts provenant des placements étrangers de capitaux et
versés à des personnes physiques assujetties à l'impôt dans un État
membre de l'UE. En revanche, comme elle l'a toujours affirmé depuis le
début des négociations, la Suisse considère que l'échange automatique
d'informations n'est pas une voie praticable.
DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
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18.6.2002