Le Conseil fédéral décide de modifier l'ordonnance sur les émoluments relatifs aux publications fédérales

Berne, 19.11.2014 - Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a décidé de modifier l'ordonnance sur les émoluments applicables à la diffusion des publications de la Confédération. Les principaux changements consistent dans l'adaptation du tarif des émoluments au contexte actuel du secteur des publications et dans la réglementation explicite des émoluments applicables aux publications électroniques.

L'ordonnance sur les émoluments relatifs aux publications est modifiée pour tenir compte de la forte évolution du secteur des publications. Le tarif des émoluments a été actualisé, ce qui conduira à une baisse des prix de vente. Jusqu'à présent, l'ordonnance ne réglait pas les émoluments applicables aux publications électroniques. Grâce à sa révision, les publications fédérales non seulement imprimées mais également électroniques pourront être diffusées dans les formats appropriés sur la base de prescriptions claires et d'un tarif des émoluments transparent. Les publications électroniques qui sont simples à établir et qui ne font pas l'objet de traitements particuliers générant une plus-value peuvent continuer à être mises à disposition gratuitement.

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