Le 24 novembre 2024 le peuple suisse s'exprime sur la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (financement uniforme des prestations).
En bref
En Suisse, les prestations couvertes par l’assurance obligatoire des soins (AOS) ne sont pas financées de manière uniforme. Pour les traitements ambulatoires (en cabinet médical, chez un thérapeute ou à l’hôpital sans nuitée), c’est la caisse-maladie qui paie. En revanche, pour les traitements hospitaliers (avec nuitée à l’hôpital) et pour les soins dispensés à domicile ou en établissement médico-social (EMS), le canton prend en charge respectivement une part minimale de 55 % et près de 50 % des coûts, le solde étant couvert par la caisse-maladie. Cette situation crée de mauvaises incitations, car les patients sont trop souvent hospitalisés inutilement, même lorsqu’un traitement ambulatoire serait plus pertinent d’un point de vue médical et globalement moins onéreux.
En modifiant la LAMal, le Parlement a décidé que toutes les prestations de l’AOS seront financées conjointement par les cantons et les caisses-maladie selon la même clé de répartition. Les cantons prendront en charge au minimum 26,9 % des coûts pour toutes les prestations et les caisses-maladie au maximum 73,1 %. Ce financement uniforme vise à diminuer les mauvaises incitations et à encourager les traitements ambulatoires et la collaboration entre médecins, thérapeutes, soignants et pharmaciens. Comme les cantons et les caisses-maladie financeront conjointement toutes les prestations, ils auront un plus grand intérêt à encourager le traitement le plus judicieux sous l’angle médical et le moins onéreux. La charge que font peser les primes sera ainsi allégée. Un référendum a été lancé contre cette réforme.
La question quivous est posée :
Acceptez-vous la modification du 22 décembre 2023 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (financement uniforme des prestations) ?
Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement
Pour le Conseil fédéral et le Parlement, le financement uniforme des prestations réduit les mauvaises incitations qui accroissent les coûts de la santé. Il encourage les traitements ambulatoires et contribue à éviter les hospitalisations inutiles. La qualité des soins médicaux s’en trouvera améliorée et des économies seront réalisées.
Recommandation du comité référendaire
Pour le comité, la réforme donne trop de pouvoir aux caisses-maladie sur notre système de santé. Elle contraint la population à payer des primes encore plus chères, encourage une médecine à deux vitesses et accélère la dégradation des soins à domicile et en EMS.
Vidéo
- Financement des prestations: vidéo explicative
- Financement des prestations: vidéo explicative en langue des signes
Conférence
- Conférence de presse du Conseil fédéral - Financement des prestations
Allocution
- Allocution audio du Conseil fédéral - Financement des prestations
- Allocution vidéo du Conseil fédéral - Financement des prestations
Dernière modification 01.10.2024
