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Droit du bail : sous-location

Le 24 novembre le peuple suisse s'exprime sur la modification du 29 septembre 2023 du code des obligations (droit du bail : sous-location).

En bref

Les locataires ont le droit de sous-louer temporairement l’entier ou une partie de leur logement ou de leurs locaux commerciaux. Il arrive cependant qu’ils le fassent sans l’autorisation du bailleur (laquelle est pourtant obligatoire) ou qu’ils demandent un loyer trop élevé pour la sous-location. Pour éviter ce genre d’abus, le Parlement veut modifier le code des obligations.

Dorénavant, le locataire qui désire sous-louer un espace devra obligatoirement demander et obtenir l’autorisation du bailleur par écrit. Le bailleur pourra refuser la sous-location si celle-ci est prévue pour plus de deux ans, entre autres. Si le locataire ne respecte pas ses obligations liées à la sous-location, le bailleur peut tout d’abord lui adresser une protestation écrite, puis, si celle-ci reste sans effet, résilier le bail dans un délai de 30 jours. Un référendum a été demandé contre le projet, raison pour laquelle celui-ci est soumis au vote.

La question quivous est posée :

Acceptez-vous la modification du 29 septembre 2023 du code des obligations (droit du bail : sous-location) ?

Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement

Le projet vise à empêcher les abus en matière de sous-location. Il est nécessaire parce que l’évolution du marché locatif et l’essor des plates-formes en ligne ont entraîné une hausse du nombre d’abus. Le droit des locataires à la sous-location continuera cependant d’exister.

Recommandation du comité référendaire

Pour le comité référendaire, le projet restreindra fortement la sous-location, qui a fait ses preuves. Cet obstacle inutile touchera des centaines de milliers de personnes et fait partie d’une vaste offensive contre la protection des locataires, qui pourront être expulsés pour le moindre manquement. Le but est de faciliter les résiliations pour ensuite augmenter encore les loyers.