Le 22 septembre 2024 le peuple suisse s'exprime sur la modification de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (réforme de la prévoyance professionnelle).
En bref
Pour de nombreuses personnes, la prévoyance professionnelle (2e pilier) est un complément important à l’AVS (1er pilier). Avec leurs cotisations salariales et celles de leur employeur, elles épargnent durant leur vie professionnelle auprès de leur caisse de pension pour constituer un avoir de vieillesse qui servira à payer leur rente LPP par la suite. Jusqu’à un certain revenu, la loi fixe le montant minimal de la rente qui doit être versé pour chaque franc épargné. Cependant, en raison de la faiblesse des rendements sur les marchés financiers et de l’augmentation de l’espérance de vie, le financement des rentes n’est actuellement plus suffisant dans ce qu’on appelle la partie obligatoire de la prévoyance professionnelle. Les caisses de pension concernées sont en particulier celles qui n’offrent que le minimum légal ou à peine plus. À cela s’ajoute un deuxième problème : les personnes qui gagnent peu ne toucheront pas de rente de la part d’une caisse de pension lorsqu’elles seront à la retraite, ou n’en toucheront qu’une très petite. Ces personnes sont surtout des femmes, car elles travaillent plus souvent à temps partiel ou dans des secteurs à bas salaires.
La réforme prévoit des mesures qui permettront de financer les futures rentes de manière plus sûre. De plus, de nombreuses personnes ayant un bas revenu percevront une rente plus élevée par la suite : à cette fin, ces personnes et leurs employeurs verseront chaque mois des cotisations d’épargne plus élevées qu’aujourd’hui. La plupart des travailleurs sont affiliés à une caisse de pension qui offre nettement plus queles prestations minimales légales. De ce point de vue, la réforme n’aura pour eux qu’un effet limité. Les personnes déjà retraitées ne sont pas concernées par la réforme.
La question quivous est posée :
Acceptez-vous la modification du 17 mars 2023 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (réforme de la prévoyance professionnelle) ?
Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement
Selon le Conseil fédéral et le Parlement, la réforme est nécessaire pour financer suffisamment et durablement les rentes futures de la prévoyance professionnelle obligatoire. Les personnes qui gagnent
peu seront enfin mieux assurées pour leur vieillesse. Ce sont surtout les femmes qui bénéficieront de la réforme.
Recommandation du comité référendaire
Selon le comité, les rentes des caisses de pension diminuent depuis de nombreuses années et sont trop basses pour de nombreux travailleurs. La réforme risque d’entraîner des baisses de rentes supplémentaires. Les assurés payeront plus, mais percevront moins de rente. Par contre, l’industrie financière engrangera des milliards sur le dos des assurés.
Vidéo
- Réforme de la prévoyance professionnelle : vidéo explicative
- Réforme de la prévoyance professionnelle : vidéo en langue des signes
Allocution
- Allocution audio du Conseil fédéral - Réforme de la prévoyance professionnelle
- Allocution vidéo du Conseil fédéral - Réforme de la prévoyance professionnelle
Dernière modification 26.07.2024
