La Suisse et la Hongrie signent un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions

Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales

Berne, 12.07.2024 - La Suisse et la Hongrie ont signé le 12 juillet 2024 à Budapest un protocole modifiant la convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (CDI). Ce protocole met en œuvre les normes minimales en matière de CDI.

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