Ouverture d’une consultation: Département fédéral de l’intérieur

Chancellerie fédérale

Berne, 25.05.2022 - UKRAINE: adaptations du droit sur les denrées alimentaires – assouplissement des règles d’étiquetage en raison de difficultés d’approvisionnement Le droit sur les denrées alimentaires doit être modifié de telle sorte qu’en cas de difficultés d’approvisionnement résultant d’une situation imprévue due à des facteurs extérieurs (tels que le COVID-19 ou la situation en Ukraine), le DFI puisse prévoir, dans le cadre d’une ordonnance et pour une durée limitée, des dérogations aux prescriptions d’information sur les denrées alimentaires. L’ordonnance du DFI fixe des dérogations aux prescriptions d’information sur les denrées alimentaires en raison de la situation en Ukraine. Date d’ouverture: 25 mai 2022 Date limite: 8 juin 2022

https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2022/37/cons_1

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