Le Conseil fédéral met en consultation une modification de la loi sur la surveillance des marchés financiers et d’autres actes touchant au domaine de la coopération internationale

Berne, 20.09.2024 - Lors de sa séance du 20 septembre 2024, le Conseil fédéral a décidé de mettre en consultation une modification de la loi sur la surveillance des marchés financiers et d’autres actes touchant au domaine de la coopération internationale. Ce projet vise à modifier le cadre juridique suisse relatif à la coopération internationale dans le domaine des marchés financiers afin de l’adapter aux conditions actuelles et aux besoins de la place financière suisse.

L’objectif de la coopération internationale des autorités suisses dans le secteur financier est de garantir l’ouverture et l’interconnexion internationale du système financier helvétique tout en protégeant les clients et en assurant la transparence, l’intégrité et la stabilité des marchés financiers. Le cadre juridique correspondant doit être amélioré sur certains points, comme l’ont mis en évidence les analyses effectuées par le Département fédéral des finances en collaboration avec le Département fédéral de justice et police, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR) et la Banque nationale suisse (BNS).

Le Conseil fédéral propose donc, entre autres, les modifications présentées ci-après de la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA), de la loi sur la surveillance de la révision (LSR) et de la loi sur la Banque nationale (LBN).

Afin de réduire au minimum les risques immédiats pour les marchés, il conviendrait d’adapter la procédure d’assistance administrative de la FINMA aux développements internationaux et de la durcir, en abrogeant en tout ou en partie le droit d’être entendu et le droit de recours dans la procédure relative au client. Outre l’abrogation complète, une autre variante est proposée dans le cadre de la consultation, à savoir la restriction de la procédure relative au client pour certaines infractions telles que l’abus de marché et le blanchiment d’argent. La protection juridique des personnes concernées resterait assurée dans tous les cas.
Il conviendrait par ailleurs de prévoir une nouvelle base légale pour renforcer la collaboration de la FINMA et de la BNS dans le cadre des procédures de reconnaissance et d’audit d’autorités étrangères.
La transmission directe d’informations à l’étranger par les prestataires de services financiers assujettis devrait être concrétisée afin d’accroître la sécurité juridique des établissements et de leurs collaborateurs lors de la transmission d’informations.
La FINMA devrait pouvoir demander la réalisation d’audits dans des entreprises étrangères non assujetties et, sous certaines conditions, autoriser des autorités de surveillance étrangères à procéder à de tels audits en Suisse.
Il conviendrait, enfin, d’aligner le cadre juridique de la LSR relatif à la coopération internationale de l’ASR sur celui de la LFINMA.

Les modifications proposées par le Conseil fédéral permettront de renforcer le rôle mondial et la réputation de la place financière suisse. La consultation prendra fin le 3 janvier 2025.

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