Nouveau modèle de loyer fixé sur la base des coûts dans le cadre de l’encouragement du logement

Conseil fédéral

Berne, 20.09.2024 - Le Conseil fédéral a, le 20 septembre 2024, ouvert la procédure de consultation concernant une modification de la loi sur le logement (LOG). L’objectif est de disposer de bases juridiques claires pour l’introduction d’un nouveau modèle de loyer fixé sur la base des coûts pour les logements bénéficiant de mesures d’encouragement indirect de la Confédération. La procédure de consultation court jusqu’au 20 décembre 2024.

Actuellement, les mesures d'encouragement de la Confédération se concentrent sur le soutien des activités des organisations œuvrant à la construction de logements d'utilité publique (art. 33 ss. de la loi sur le logement [LOG]). Cette aide est accordée de manière indirecte par le biais des organisations faîtières œuvrant au niveau national. La Confédération met à disposition des moyens destinés à un fonds de roulement géré à titre fiduciaire par les organisations faîtières des maîtres d'ouvrage d'utilité publique, qui permettent ensuite d'allouer des prêts à des taux préférentiels pour la construction, la rénovation ou l'acquisition de logements à loyer modéré.

Un groupe de projet institué par l'Office fédéral du logement et les organisations faîtières des maîtres d'ouvrage d'utilité publique a développé un nouveau modèle de loyer fixé sur la base des coûts devant servir dans le domaine des aides fédérales indirectes au logement. Le projet prévoit notamment que les frais d'exploitation seront désormais calculés de manière forfaitaire à l'aide de la valeur d'assurance du bâtiment. Par rapport au mode de calcul actuel, le modèle simplifie la fixation, mais aussi le contrôle du loyer des logements subventionnés des maîtres d'ouvrage d'utilité publique.

Le nouvel art. 38a LOG offre une base juridique claire permettant l'application du nouveau modèle de loyer fixé sur la base des coûts. Par ailleurs, il convient de créer une base juridique explicite pour le contrôle par l'État des loyers des logements faisant l'objet de mesures d'encouragement (modification de l'art. 54, al. 1, LOG).

Le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation relative à ces modifications de la loi. La consultation s'achèvera le 20 décembre 2024.

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