Le Conseil fédéral souhaite financer les petits projets d’infrastructure grâce à la nouvelle politique régionale (NPR)

Berne, 22.06.2022 - Le 22 juin 2022, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant la modification de la loi fédérale sur la politique régionale. Cette modification ponctuelle doit permettre de soutenir des projets d’infrastructure de petite envergure par des contributions à fonds perdu. À travers ces projets, la NPR pourrait donner de précieuses impulsions au développement économique des zones rurales et des régions de montagne.

Les infrastructures de développement qui génèrent de la valeur ajoutée dans une région sont cruciales pour l’essor économique des zones rurales et des régions de montagne. Le financement de tels projets d’infrastructure est donc une composante essentielle de la nouvelle politique régionale (NPR)), qui soutient le développement économique des zones rurales, des régions de montagne et des régions frontalières. Une vaste étude en la matière a montré l’utilité des instruments de promotion des investissements. Il s’agit donc de continuer à soutenir la plupart des projets d’investissement au moyen de prêts.

L’expérience révèle néanmoins que les prêts ne sont pas l’instrument adéquat pour soutenir les petites infrastructures qui ne génèrent pas, ou sinon peu, de flux de trésorerie directs pour le porteur de projet qui investit lui-même. Or ces petites infrastructures sont importantes pour l’économie régionale lorsqu’elles peuvent être utilisées à des fins commerciales par d’autres acteurs économiques. La modification de loi doit donc permettre de soutenir ce type de projets, de manière limitée, par des contributions à fonds perdu dans tout le périmètre NPR.

Cette approche est testée avec succès depuis 2020 au sein de 16 cantons NPR dans le cadre des mesures pilotes NPR en faveur des régions de montagne. Grâce aux moyens alloués par la Confédération à la NPR, plafonnés à 50 000 francs par projet, et aux contributions cantonales supplémentaires, ces mesures pilotes stimulent de nouveaux acteurs qui, faute de financement de départ, ne pouvaient pas réaliser jusqu’ici des idées pourtant pertinentes sur le plan économique.

Citons à titre d’exemples l’aménagement d’un site d’escalade important pour le tourisme régional dans le canton d’Uri ainsi que la création et l’intégration d’un parcours VTT dans l’offre touristique régionale du canton de Neuchâtel. Ces deux projets sont réalisés par des associations sportives qui peuvent assurer l’exploitation et l’entretien en s’appuyant sur leurs propres ressources, mais qui ne disposent pas de fonds propres suffisants pour financer l’investissement et ne pourraient pas rembourser les prêts des banques ou de la NPR faute de flux de trésorerie suffisant. Ces projets permettent aux acteurs économiques tels que les hôtels, les restaurants ou encore les magasins de sport de tirer parti, dans le cadre de leur modèle d’affaire, des infrastructures mises à disposition, de renforcer leur attrait et, en fin de compte, d’augmenter leur valeur ajoutée.

La contribution à fonds perdu de la Confédération sera plafonnée pour chaque projet (50 000 francs au maximum). Le plafonnement des moyens alloués à chaque projet garantit qu’il s’agira exclusivement de petits projets d’infrastructure. Le financement de plus gros projets d’infrastructure doit s’effectuer via d’autres canaux (économie privée notamment) et, le cas échéant, des prêts NPR. Sont également exclus les projets dits d’infrastructure de base, c’est-à-dire ceux qui servent uniquement à la population locale et qui n’ont pas d’effet sur l’économie régionale.

La procédure de consultation court jusqu’au 14 octobre 2022.


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