Consolidation de l’exploitation à titre personnel et égalité entre les exploitations agricoles
Berne, 27.09.2024 - Le Conseil fédéral entend consolider le principe de l’exploitation à titre personnel, la position des époux ainsi que l’esprit d’entreprise des exploitations agricoles. Le 27 septembre 2024, il a mis en consultation un projet de révision partielle de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) allant dans ce sens.
La motion 22.4253 de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) du 10 octobre 2022, qui demandait le découplage du droit foncier rural de la mise en œuvre de la Politique agricole à partir de 2022 (PA22+), a chargé le Conseil fédéral de préparer, d'ici à la fin de l'année 2025 au plus tard, un projet de révision partielle de la LDFR. Le projet de révision du Conseil fédéral poursuit trois objectifs. Le premier consiste à consolider le principe de l'exploitation à titre personnel, par exemple par la possibilité de retirer l'autorisation d'acquisition lorsque les charges ne sont pas remplies. Le deuxième objectif concerne l'amélioration de la position des époux, notamment en leur octroyant un droit de préemption de deuxième rang. Finalement, le projet entend également renforcer l'esprit d'entreprise, par l'augmentation de la charge maximale, par exemple.
Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a mis sur pied un groupe d'accompagnement externe afin de mettre en œuvre la motion 22.4253. Les offices cantonaux de l'agriculture (COSAC), l'Union suisse des paysans, l'Union suisse des paysannes et des femmes rurales, la Commission des jeunes agriculteurs, l'Association des petits et moyens paysans, le Groupement suisse pour les régions de montagne, la Société suisse de droit agraire, l'Association pour la défense de la propriété rurale et les fiduciaires agricoles y étaient représentés. L'applicabilité des modifications proposées a en outre été contrôlée avec le concours des autorités compétentes en matière d'autorisation lors de l'élaboration des documents mis en consultation.
La procédure de consultation sur les modifications de la loi court jusqu'au 10 janvier 2025.
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