Le Conseil fédéral maintient une réserve de gaz pour la Suisse un hiver de plus

Berne, 13.09.2024 - Les gaziers suisses ont l’obligation de maintenir un hiver de plus une réserve de gaz naturel équivalant à 15 % de la consommation annuelle moyenne du pays. Lors de sa séance du 13 septembre 2024, le Conseil fédéral a modifié et prolongé d’une année l’ordonnance concernée. L’achat d’options garantissant la livraison de gaz supplémentaire ne sera plus requis pour l’hiver 2024/2025.

La situation en matière d'approvisionnement s'est détendue sur le marché du gaz européen par rapport à 2022. Toutefois, des menaces continueront de peser sur la fourniture de gaz naturel ces prochaines années : les livraisons de gaz liquide pourraient diminuer, les infrastructures connaître des défaillances ou l'accord de transit entre la Russie et l'Ukraine pourrait ne pas être reconduit. Compte tenu de ces risques, le Conseil fédéral a étendu l'obligation de stockage à l'hiver 2025/2026. Les capacités de stockage pour dans deux hivers seront mises en vente dès l'automne 2024.

Comme ce que prévoit la réglementation de l'UE pour les États membres ne disposant pas de leurs propres installations de stockage, la Suisse stocke 15 % de ses besoins annuels dans des installations à l'étranger. Notre pays maintient ainsi sa contribution solidaire au remplissage des réservoirs européens. Les cinq gestionnaires régionaux de réseaux de gaz naturel se voient imposer pour le quatrième hiver consécutif l'obligation de constituer cette réserve. Ils pourront, comme auparavant, répercuter les frais supplémentaires sur les rémunérations pour l'utilisation du réseau.

Étant donné que la situation en matière d'approvisionnement en gaz naturel s'est améliorée dans l'ensemble, l'obligation, pour les fournisseurs de gaz, de détenir des options sur des livraisons de gaz supplémentaires n'a pas été reconduite au-delà du 30 septembre 2024. Le secteur gazier avait recommandé de maintenir cette mesure, contrairement à l'industrie consommatrice de gaz et aux associations économiques, qui souhaitaient la supprimer pour des questions de coût et jugeaient acceptables les risques pour l'hiver prochain.

L'ordonnance modifiée entrera en vigueur le 1er novembre 2024 et aura effet jusqu'au 30 septembre 2026. La constitution d'une réserve de gaz à partir de mai 2022 avait été décidée en réaction à la guerre d'agression contre l'Ukraine déclenchée en février 2022 par la Russie. La Suisse importe l'intégralité du gaz qu'elle consomme et ne dispose pas d'installations de stockage saisonnier en propre.

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