Le Conseil fédéral adopte le message relatif à l’accord de solidarité sur le gaz

Berne, 28.08.2024 - À sa séance du 28 août 2024, le Conseil fédéral a adopté le message portant approbation de l’accord de solidarité entre la Suisse, l’Allemagne et l’Italie et l’a soumis au Parlement. Le projet a reçu un soutien unanime lors de la consultation.

Le Conseil fédéral transmet au Parlement trois projets d'arrêtés fédéraux. Un arrêté fédéral prévoit l'approbation de l'accord, tandis que les deux autres portent sur les crédits d'engagement qui en découlent. L'accord de solidarité sur le gaz est sujet au référendum. Il est important qu'il puisse entrer en vigueur rapidement dans l'optique d'assurer la sécurité de l'approvisionnement en gaz.

L'accord ne s'appliquerait qu'en cas de grave pénurie de gaz, une fois que toutes les mesures envisageables au niveau national pour réduire la consommation de gaz auraient été prises. Parmi celles-ci figurent la commutation des installations bicombustibles, les interdictions et les restrictions d'utilisation et le contingentement des consommateurs de gaz industriels.

L'accord permet à la Suisse, si besoin est, de faire appel à la solidarité de l'Allemagne et de l'Italie pour continuer d'assurer l'approvisionnement en gaz des clients protégés à l'intérieur de ses frontières. Sont notamment considérés comme des clients protégés les ménages, les hôpitaux ou les services d'urgence. En contrepartie, les deux autres États parties peuvent également demander des livraisons de gaz à la Suisse en cas d'urgence.

Afin que les mesures de solidarité puissent effectivement être sollicitées en cas d'urgence, deux crédits d'engagement sont nécessaires. Le premier crédit, de 300 millions de francs, est demandé pour une garantie d'État. Il doit permettre à la Confédération de couvrir l'achat de gaz au titre de mesures de solidarité volontaires. Le deuxième crédit, de 1 milliard de francs, est avant tout destiné aux éventuelles indemnisations que la Confédération devrait verser pour des mesures souveraines édictées par l'Allemagne ou l'Italie en faveur de la Suisse.

La charge financière supportée par la Confédération au titre de ces deux crédits ne serait que temporaire. Le coût des livraisons de gaz provenant d'Allemagne ou d'Italie serait en fin de compte supporté par les bénéficiaires en Suisse, tandis que la Confédération pourrait facturer le coût des livraisons de gaz de la Suisse aux parties contractantes étrangères.

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