Accord de solidarité sur le gaz : le Conseil fédéral ouvre la consultation relative au projet d’ordonnance

Berne, 26.06.2024 - La Suisse, l’Allemagne et l’Italie ont signé un accord de solidarité visant à assurer la sécurité de l’approvisionnement en gaz en cas de pénurie grave. Deux ordonnances règleront la préparation et la mise en œuvre des mesures découlant de cet accord. Lors de sa séance du 26 juin 2024, le Conseil fédéral a mis en consultation le premier projet d’ordonnance, qui concerne la préparation et la mise en œuvre des mesures de solidarité.

Le 19 mars 2024, la Suisse, l'Allemagne et l'Italie ont signé au niveau§§à l'échelon ministériel un accord de solidarité par lequel elles s'engagent à se livrer du gaz afin d'assurer l'approvisionnement des clients protégés en cas de pénurie grave. Les mesures prévues par l'accord ne seront appliquées qu'une fois toutes les mesures possibles épuisées au niveau national.

L'aide interviendrait en deux étapes : si la solidarité d'un État est sollicitée, son secteur gazier peut, dans un premier temps, proposer des livraisons de gaz sur une base volontaire. Si ces dernières ne suffisent pas à assurer l'approvisionnement des clients protégés - dont font partie les ménages, les hôpitaux et les services d'urgence - des mesures souveraines devront être prises en vue de réduire la consommation de l'industrie et de rendre possibles les livraisons solidaires.

Il est important que l'accord de solidarité puisse entrer en vigueur aussi rapidement que possible dans l'optique d'assurer la sécurité de l'approvisionnement en gaz. Le 15 mai 2024, le Conseil fédéral a mis en consultation la décision d'adoption de l'accord de solidarité sur le gaz ainsi que les deux crédits d'engagement qui l'accompagnent. Le délai de consultation est échu le 17 juin 2024. L'accord et les crédits d'engagement devraient être soumis au Parlement pour approbation d'ici à la session d'automne 2024, étant précisé que l'accord est sujet au référendum.

Swissgas endossera le rôle de service central de coordination

Deux ordonnances régiront la préparation et à la mise en œuvre des mesures découlant de l'accord de solidarité sur le gaz. La première règle la manière dont la Suisse se préparera, d'une part, à solliciter des mesures de solidarité en cas de pénurie et, d'autre part, à mettre en œuvre de telles mesures en cas de demande reçue d'un autre État. Les tâches opérationnelles seront déléguées à Swissgas, société gestionnaire de réseau. En cas de demande de solidarité, Swissgas assumera la coordination entre le secteur gazier et les consommateurs de gaz naturel.

La procédure de consultation court jusqu'au 17 octobre 2024. L'ordonnance entrera en vigueur une fois l'accord adopté par le Parlement et ratifié par le Conseil fédéral.

La seconde ordonnance portera sur la mise en œuvre de mesures de solidarité dans le cas où la Suisse se trouverait également en situation de crise. Elle ne sera appliquée qu'en cas de pénurie. Le projet d'ordonnance sera mis en consultation ultérieurement.

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