Le Conseil fédéral prend acte des progrès réalisés par le secteur financier en matière de prévention de l’écoblanchiment
Berne, 19.06.2024 - Lors de sa séance du 19 juin 2024, le Conseil fédéral a pris connaissance des nouvelles normes d’autorégulation définies par le secteur financier pour lutter contre l’écoblanchiment. Il constate que ces normes constituent une avancée dans la mise en œuvre de sa position en matière de prévention de l’écoblanchiment. Il examinera d’autres prescriptions en tenant compte de l’évolution actuelle de la réglementation européenne.
En décembre 2022, le Conseil fédéral a publié sa position sur la prévention de l’écoblanchiment dans le secteur financier. On parle d’écoblanchiment lorsque l’on induit en erreur les clients quant au caractère durable de produits et de services financiers. En octobre 2023, après s’être entretenu avec les autorités, les associations faîtières et les organisations non gouvernementales concernées, le Département fédéral des finances (DFF) a informé les membres du gouvernement qu’il leur soumettrait d’ici fin août 2024 un projet d’ordonnance visant à mettre en œuvre la position du Conseil fédéral. Il a toutefois indiqué qu’il renoncerait à des travaux réglementaires si le secteur financier présentait une autorégulation mettant en œuvre efficacement cette position. Depuis lors, le DFF a entamé les travaux réglementaires et consulté les milieux intéressés.
Le Conseil fédéral a maintenant pris connaissance des autorégulations nouvellement développées et adoptées par l’Association suisse des banquiers, l’Asset Management Association Switzerland et l’Association suisse d’assurances. Ces autorégulations seront publiées et entreront en vigueur prochainement, des délais transitoires pour leur mise en œuvre étant prévus jusqu’au 1er janvier 2027. Elles concrétisent différents aspects de la position du Conseil fédéral, notamment concernant la définition d’objectifs de placement durables, la description des approches de durabilité appliquées, l’obligation de rendre compte dans ce domaine et la vérification de la mise en œuvre par un tiers indépendant. Des points restent ouverts concernant les exigences des autorégulations étant considérées comme remplies en cas d’application du droit européen, le cadre de référence admissible pour les objectifs de durabilité et la mise en œuvre.
Compte tenu de ces dernières avancées ainsi que des travaux actuellement entrepris par l’Union européenne pour modifier le règlement sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (règlement [UE] 2019/2088) et de l’importance considérable du marché européen pour la place financière suisse, le Conseil fédéral renonce pour l’instant à l’élaboration d’une réglementation étatique pour la prévention de l’écoblanchiment dans le secteur financier. Il charge toutefois le DFF de réévaluer la nécessité de prendre des mesures pour pleinement mettre en œuvre sa position dès que l’Union européenne aura publié les éventuelles modifications du règlement (UE) 2019/2088, mais jusqu’à la fin de 2027 au plus tard.
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