Enquête administrative sur les erreurs de calcul lors des élections fédérales: aucune violation constatée du devoir de diligence
Berne, 22.12.2023 - Après le constat d’une erreur dans le calcul de la force agrégée des partis au Conseil national lors des élections fédérales du 22 octobre 2023, le chef du Département fédéral de l’intérieur (DFI) Alain Berset a ordonné une enquête administrative. Celle-ci ne constate aucune violation manifeste du devoir de diligence au sein de l’unité compétente, l’Office fédéral de la statistique (OFS). Le rapport recommande différentes mesures. L’OFS est maintenant chargé d’examiner comment les mettre en œuvre. Le DFI a informé le Conseil fédéral des résultats de l’enquête lors de sa séance du 22 décembre 2023.
Lors des élections fédérales, l'OFS est chargé de l'établissement des statistiques électorales. Cela comprend la collecte, le traitement et la publication des résultats le jour du scrutin. Une fois le dépouillement effectué dans tous les cantons, l'OFS agrège les résultats cantonaux et publie la force des partis au Conseil national sous forme de statistiques. Le 22 octobre dernier, les résultats publiés étaient erronés. Un correctif a été publié le 25 octobre. Le chef du DFI, Alain Berset, a alors ordonné une enquête administrative dont le rapport vient de paraître.
Une erreur de programmation à la source du problème
Le rapport confirme que cette erreur de calcul est due à une erreur de programmation dans un script d'importation. Dans trois cantons, des voix ont été comptées plusieurs fois. Lors des élections fédérales, l'OFS a dû utiliser 13 standards de données différents en provenance des cantons. Pour chaque standard, l'OFS avait développé un script d'importation spécifique. Le rapport constate que cette erreur n'a pas affecté le résultat des élections aux niveaux communal et cantonal, ni la répartition des sièges et la désignation des personnes élues.
Le rapport conclut que l'assurance qualité et le contrôle sont en principe garantis, mais qu'ils ont partiellement échoué dans ce cas. Les ressources en personnel de la section responsable n'étaient pas suffisantes et il aurait fallu davantage de personnes pour le contrôle. Cela aurait permis de procéder à des tests plus approfondis avant le dimanche des élections et à des vérifications plus rapides le jour même. Le rapport ne fait état d'aucune violation manifeste du devoir de diligence, ni d'aucune autre faute professionnelle ou violation de contrat.
Recommandation d'optimiser les processus
Le rapport se termine par des recommandations visant à optimiser les processus et les procédures afin d'éviter des erreurs à l'avenir. Il faudrait ainsi standardiser la livraison des données cantonales. L'OFS doit en outre réexaminer et adapter l'organisation du personnel dans la section concernée et réévaluer les solutions techniques utilisées. Le DFI a chargé l'OFS d'examiner comment concrétiser ces recommandations.
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