Loi sur les cartels : éviter le cloisonnement du marché automobile
Berne, 29.11.2023 - Le Conseil fédéral entend empêcher les accords nuisibles à la concurrence et éviter le cloisonnement du marché suisse de l’automobile. Le 29 novembre 2023, il a adopté à cet effet une ordonnance concernant l’appréciation des accords verticaux dans le secteur automobile (ordonnance automobile, OAVAuto). L’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2024.
La Communication automobile concernant l'appréciation des accords verticaux dans le secteur automobile (CommAuto) vise à empêcher les accords qui ont des effets nuisibles sur la concurrence ainsi que le cloisonnement du marché suisse de l'automobile. Elle indique de manière transparente aux entreprises concernées quelles formes d'accords verticaux (à savoir ceux entre des entreprises qui ne sont pas en concurrence, p. ex. entre un fabricant et un distributeur) sont considérées comme portant gravement atteinte à la concurrence. La nouvelle ordonnance automobile entrera en vigueur début 2024 et la Commission de la concurrence (COMCO) entend publier une note explicative en la matière d'ici fin 2023. Le 29 novembre 2023, le Conseil fédéral a transféré les règles de la CommAuto dans l'ordonnance automobile sans apporter de modifications importantes au niveau du contenu.
Le 14 mars 2022, le Parlement avait transmis au Conseil fédéral la motion 18.3898 Pfister « Appliquer la loi sur les cartels de manière effective dans le secteur automobile ». Cette motion demandait au Conseil fédéral de créer une réglementation contraignante pour garantir l'application effective des dispositions de la CommAuto.
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