Avis de publication

Berne, 29.11.2023 - Rapport donnant suite au postulat 20.4342 de la CSEC-N du 19 novembre 2020. Abus comportementaux dans les entités sous contrôle de la Confédération. Mise en place d’une cellule d’aide nationale indépendante

Lors de sa séance du 29 novembre 2023, le Conseil fédéral a approuvé le rapport établi en réponse au postulat 20.4342 de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N), «Abus comportementaux dans les entités sous contrôle de la Confédération. Mise en place d’une cellule d’aide nationale indépendante».

Les auteurs du postulat demandent au Conseil fédéral d’examiner dans un rapport l’opportunité de mettre en place une cellule d’aide nationale indépendante auprès de laquelle pourra être signalé tout abus survenu dans les entreprises liées à la Confédération ou encore dans les unités qu’elle contrôle ou mandate, qu’il s’agisse de violences physiques, psychiques ou sexuelles, de harcèlement moral ou d’abus de pouvoir. S’appuyant sur les résultats d’une enquête menée auprès des responsables des ressources humaines des entreprises liées à la Confédération, le rapport conclut que ces entreprises s’acquittent de leurs responsabilités pour ce qui concerne la protection de l’intégrité personnelle de leurs collaborateurs. Elles ont par ailleurs mis en place des processus répondant précisément aux besoins de leur personnel en la matière.

Les entreprises liées à la Confédération présentant des structures très diverses, une cellule d’aide nationale indépendante ne serait pas en mesure de proposer un éventail de solutions aussi large que celui qui existe aujourd’hui. Il y aurait probablement des recoupements avec les solutions en place, et la responsabilité des employeurs serait affaiblie. Par conséquent, le Conseil fédéral juge inopportune la mise en place d’une cellule d’aide nationale indépendante. Il indique toutefois qu’il est possible de prendre diverses mesures pour renforcer et optimiser les processus existants.

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