Le Conseil fédéral approuve une modification des statuts de Swissgrid
Berne, 06.09.2023 - Le 6 septembre 2023, le Conseil fédéral a approuvé une modification des statuts de Swissgrid, la société nationale du réseau de transport d’électricité. Il s’agit d’une adaptation des statuts au nouveau droit de la société anonyme, entré en vigueur début 2023.
Les changements portent principalement sur les pouvoirs, la convocation et le déroulement de l’assemblée générale ainsi que sur l’élection, la constitution et les attributions du conseil d’administration.
Ils tiennent compte du nouveau Code suisse de bonnes pratiques pour la gouvernance d’entreprise. Désormais, les statuts de Swissgrid visent aussi une diversité adéquate parmi les membres du conseil d’administration et de la direction.
Les modifications des statuts de Swissgrid sont soumises à l’approbation du Conseil fédéral, conformément à la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl).
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