La Commission LPP recommande au Conseil fédéral d’adopter un taux d’intérêt minimal de 1,25 %
Berne, 04.09.2023 - La Commission fédérale de la prévoyance professionnelle (Commission LPP) recommande au Conseil fédéral de relever à 1,25 %, soit de 0,25 %, pour 2024, le taux d’intérêt minimal applicable dans la prévoyance professionnelle. Ce taux détermine l’intérêt minimal auquel doivent être rémunérés les avoirs de vieillesse relevant du régime obligatoire de la prévoyance professionnelle. La commission préconise ce relèvement à la suite de la hausse des taux d’intérêt.
Les propositions des membres de la Commission LPP s’échelonnaient de 0,50 % à 2,00 %. La commission s’est penchée sur plusieurs variantes. Lors du vote final, une nette majorité s’est prononcée pour un taux de 1,25 %. La commission préconise ce relèvement notamment en réponse à la nette hausse des taux d’intérêt, qui fait suite à l’augmentation de l’inflation. L’élément déterminant pour la fixation du taux est l’évolution des obligations de la Confédération ainsi que, en complément, celle des actions, des obligations et de l’immobilier.
La performance de l’année 2022 a été sous-optimale. La hausse de l’inflation et des taux d’intérêt a entraîné une baisse significative des cours sur les marchés financiers l’année dernière. Cette année, la situation s’est quelque peu détendue. La formule utilisée par la Commission LPP, qui tient compte des exigences légales, donne une valeur de 0,54 % à fin juillet 2023. Outre ces exigences, d’autres éléments sont pris en considération, notamment la capacité des caisses à respecter le taux minimal en fonction des recettes qu’elles peuvent réaliser sur les marchés financiers ou le renforcement de la confiance dans le 2e pilier. Dans la mesure du possible, le niveau du taux d’intérêt minimal devrait s’harmoniser à long terme avec l’évolution des salaires et des prix. Par le passé, cet objectif a été dépassé, mais ce n’est pas le cas actuellement, en raison du niveau toujours élevé de l’inflation. La commission tient compte de ces éléments. Cependant, au vu de l’évolution défavorable des marchés financiers, elle ne recommande pas au Conseil fédéral de fixer un relèvement de taux plus important que ce quart de point de pourcentage (0,25 %). Il convient en outre de tenir compte du fait que les institutions de prévoyance ne peuvent pas consacrer l’intégralité du rendement de leur fortune à la rémunération minimale. La loi les oblige à constituer des réserves de fluctuation de valeur, à faire les provisions qui s’imposent et à remplir leurs obligations en termes de rentes. En l’absence d’une autre source de financement, le produit de la fortune sert également à couvrir leurs frais de gestion.
Pour sa recommandation, la commission a tenu compte du fait qu’elle porte sur un taux minimal. L’organe suprême paritaire de l’institution de prévoyance peut fixer un taux plus élevé si la situation financière le permet. Cela dit, les institutions de prévoyance qui n’assurent que le régime obligatoire de la prévoyance professionnelle et qui pâtissent en conséquence du niveau élevé du taux de conversion ne disposent souvent pas de cette marge de manœuvre.
Il appartient au Conseil fédéral de modifier le taux d’intérêt minimal selon les circonstances.
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