Mise en accusation pour des attaques de bancomats à l'explosif dans les cantons de St.-Gall et Zurich
Berne, 06.09.2023 - Le Ministère public de la Confédération a déposé auprès du Tribunal pénal fédéral un acte d'accusation contre un ressortissant roumain de 45 ans. Il reproche à ce dernier d’avoir forcé à l’aide d’explosifs deux distributeurs automatiques de billets à Sevelen (SG) et à Neftenbach (ZH) pour y dérober chaque fois plus de CHF 100’000 en argent liquide.
À la suite de longues investigations, le Ministère public de la Confédération (MPC) a mis en accusation le ressortissant roumain, sans domicile fixe en Suisse, pour emploi à plusieurs reprises d'explosifs et de gaz toxiques avec dessein délictueux, vols qualifiés répétés, dommages qualifiés à la propriété et violation de domicile.
Attaque de bancomat à l'explosif du 12 décembre 2019 à Sevelen
Selon l'acte d'accusation, le prévenu a forcé à l'aide d'explosifs un distributeur automatique de billets à Sevelen, dans le canton de St.-Gall, pour y dérober la somme de CHF 126'600 en argent liquide. En outre, l'explosion a causé des dommages matériels importants au distributeur lui-même ainsi qu'à la façade extérieure de l'immeuble concerné, à hauteur de quelque CHF100'000.
Le MPC indique dans son acte accusation que le prévenu a commis les délits évoqués en association avec un autre malfaiteur, lequel avait déjà fait l'objet d'une mise en accusation en octobre 2021 [1]. La procédure y relative étant actuellement en instance au Tribunal fédéral, l'intéressé bénéficie également de la présomption d'innocence pour cette affaire.
Attaque de bancomat à l'explosif du 20 décembre 2019 à Neftenbach
Le MPC soupçonne également l'inculpé d'avoir fait exploser, huit jours plus tard, à Neftenbach dans le canton de Zurich, un deuxième distributeur automatique de billets et d'avoir substitué la somme de CHF 103‘200 en argent liquide. Dans ce cas également, le distributeur ainsi que l'immeuble concerné et le commerce situé à l'intérieur ont subi des dommages importants estimés à env. CHF 160'000. Le prévenu a probablement là aussi agi avec un complice, sans toutefois que l'enquête ait permis à ce stade d'identifier ce dernier.
L'acte d'accusation relève dans les deux cas l'usage de substances hautement explosives et difficiles à manipuler sans danger, de fabrication artisanale. De ce fait, le prévenu acceptait que son comportement entraîne des lésions corporelles et des dommages à la propriété d'autrui.
Déroulementde la procédure
Le MPC a instruit la procédure en question en vertu de sa compétence pour les infractions impliquant des explosifs prévus aux art. 224 à 226ter CP. Le ressortissant roumain a pu être identifié au cours des investigations lancées immédiatement après les faits. Sur la base d'un mandat d'arrêt international, il a ensuite été arrêté au Danemark et extradé vers la Suisse. Le prévenu se trouve en régime d'exécution anticipée de peine depuis mars 2023.
Dès le dépôt de l'acte d'accusation, le Tribunal pénal fédéral à Bellinzone est compétent pour la suite de l'information aux médias. Le MPC formulera comme de coutume ses réquisitions de peine lors de l'audience principale devant le tribunal. La présomption d'innocence prévaut jusqu'à ce qu'un jugement soit entré en force.
[1] Il est renvoyé à ce sujet au communiqué de presse du 07.10.2021 concernant la mise en accusation. Le Tribunal pénal fédéral (TPF) a déclaré le prévenu coupable en première instance (arrêt SK 2021.45 du 22 décembre 2021, disponible sur le site du TPF) puis a prononcé son acquittement en procédure d'appel (arrêt CA.2022.2 du 14 mars 2023, disponible sur le site du TPF). Le MPC a alors fait recours en matière pénale au Tribunal fédéral en demandant que soit confirmée la condamnation prononcée en première instance. La procédure est en cours d'examen au Tribunal fédéral.
Procédures pénales du MPC en lien avec des attaques à l'explosif de distributeurs automatiques de billets en Suisse
- En principe, le MPC est toujours compétent en cas d'attaques de distributeurs automatiques de billets à l'aide d'explosifs. Dans tous les autres cas (par exemple en cas d'utilisation de gaz ou d'outils tels que pieds-de-biche ou scies circulaires), la poursuite pénale relève de la compétence des cantons.
- Le MPC constate une augmentation des cas d'attaques de distributeurs automatiques de billets à l'aide d'explosifs depuis deux à trois ans.
- Le MPC mène actuellement plusieurs procédures pénales sur une septantaine de cas.
- Les auteurs agissent souvent par-delà les frontières cantonales et nationales. La procédure prend donc du temps et nécessite des ressources importantes, notamment en raison de la nécessité du recours à l'entraide judiciaire internationale dans la cadre des enquêtes.
- Malgré ces défis, le MPC, en collaboration avec fedpol et ses autres partenaires en Suisse et à l'étranger, obtient régulièrement des succès dans ses recherches et a déjà obtenu plusieurs jugements de première instance devant le Tribunal pénal fédéral.. Un arrêt est en outre également déjà entré en force dans le cas d’un ressortissant néerlandais qui avait notamment introduit en Suisse des explosifs et divers outils pour faire exploser des distributeurs automatiques de billets (arrêt SK.2022.34 du 10 novembre 2022, disponible sur le site du Tribunal pénal fédéral).
Texte original en allemand
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