COMCO : La décharge bâloise Deponie Höli viole la loi sur les cartels

Berne, 29.08.2023 - La société de décharge Deponie Höli Liestal AG a, pendant des années, favorisé ses actionnaires au détriment d'autres entreprises. Étant donné que l'entreprise occupe une position dominante, ce comportement est illicite. La COMCO a donc infligé à la décharge Höli une amende d'un million de francs suisses.

La décharge Höli occupe une position dominante sur le marché des déchets de construction non-recyclables dans un rayon d'environ 40 minutes. Elle a permis à ses actionnaires de déposer des déchets à des prix nettement inférieurs (conditions préférentielles) à ceux des non-actionnaires. En outre, l'entreprise refusait temporairement le dépôt de matériaux par les non-actionnaires. Cette inégalité de traitement a entravé la concurrence avec les non-actionnaires. Par conséquent, la société de décharge Höli a abusé de sa position dominante.

Les entreprises de construction et de gestion de déchets éliminent dans des décharges différents types de déchets de construction et de terrassement. Les entreprises sans le statut d’actionnaire ont dû éliminer les déchets en payant des prix plus élevés. Supportant des coûts plus élevés, elles étaient par conséquent moins compétitives que les actionnaires. Dans sa décision, la COMCO a tenu compte du fait que la décharge de Höli avait contribué à la clarification de l'affaire par le biais d'un programme de clémence.

La décision de la COMCO peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral.

Vous trouverez de plus amples informations dans le dossier de presse.

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