Traité d’entraide avec le Panama : le Conseil fédéral adopte le message

Berne, 23.08.2023 - La Suisse et le Panama tiennent à coopérer plus étroitement dans la lutte contre la criminalité internationale. Lors de sa séance du 23 août 2023, le Conseil fédéral a adopté le message relatif au traité d’entraide judiciaire en matière pénale avec le Panama. La Suisse étend de la sorte son réseau de traités bilatéraux dans le domaine de l’entraide judiciaire en matière pénale, dans l’intérêt d’une sécurité accrue.

Le Conseil fédéral a adopté le message relatif au traité d'entraide entre la Suisse et le Panama à l'occasion de sa séance du 16 août 2023. Les deux États entretiennent depuis longtemps des relations diplomatiques et ils travaillent régulièrement ensemble lors de la poursuite d'infractions pénales. Ce traité d'entraide bilatéral facilite la coopération entre les autorités judiciaires et permet de renforcer la lutte contre la criminalité internationale.

La Suisse et le Panama s'engagent à se garantir mutuellement la coopération la plus efficace en matière d'enquête, de poursuite et de répression des infractions. Puisque les deux États disposent d'une importante place financière, la lutte contre les infractions économiques et la corruption constitue l'élément central du traité.

Simplifier et accélérer l'entraide judiciaire

Le traité d'entraide établit une base juridique de droit international pour la coopération entre les deux États. Il reprend les principes de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale et répond aux exigences de l'ordre juridique suisse. Plusieurs dispositions permettent de simplifier et d'accélérer la procédure d'entraide judiciaire.

Le traité fixe les conditions posées à l'exécution d'une demande d'entraide. Il définit notamment les indications qu'une demande doit contenir afin qu'elle puisse être traitée et règle les modalités d'exécution de l'entraide. Il contient également la liste exhaustive des motifs pour lesquels un État peut refuser l'entraide judiciaire.

Demandes d'entraide par voie électronique

C'est la première fois qu'un traité de ce type autorise la transmission électronique des demandes d'entraide. Il faudra pour ce faire que les deux États puissent vérifier l'authenticité de la demande et qu'ils disposent d'un canal de transmission sécurisé.

À l'instar des traités que la Suisse a récemment conclus avec l'Indonésie et le Kosovo, le traité d'entraide judiciaire en matière pénale avec le Panama s'inscrit dans la liste des traités visant à améliorer la lutte contre la criminalité.

Ce traité entrera en force dès que les deux États auront accompli les formalités prévues dans leur législation nationale. En Suisse, le Parlement doit l'approuver. Comme les autres accords de ce genre, le traité sera soumis au référendum facultatif.

Adresse pour l'envoi de questions

Gaelle Mieli, Office fédéral de la justice, T +41 58 461 16 28, gaelle.mieli@bj.admin.ch