Véhicule EAGLE vu en Ukraine : résultat des investigations
Berne, 21.06.2023 - Le 21 juin 2023, le chef du DEFR a informé le Conseil fédéral du résultat des clarifications entreprises au sujet du véhicule EAGLE aperçu en Ukraine. Il s’agit d’un EAGLE I exporté en Ukraine en violation de la déclaration de non-réexportation par l’ancien directeur d’une entreprise privée allemande. Les exportations de matériel de guerre destinées à cette personne ne sont par conséquent plus autorisées, vu le risque élevé de transmission à un destinataire final non souhaité.
Fin mars 2023, plusieurs médias ont rapporté qu'un véhicule blindé EAGLE de l'entreprise suisse General Dynamics European Land Systems - Mowag GmbH avait été vu en Ukraine. Le SECO avait alors immédiatement entrepris des investigations, lesquelles ont duré jusqu'au 12 juin 2023 et livré les résultats exposés ci-dessous.
Dans les années 1990, 36 véhicules EAGLE I ont été exportés de la Suisse au Danemark. En 2013, le Danemark a livré 27 de ces 36 véhicules à une entreprise privée allemande, avec l'accord de la Suisse. Cette entreprise s'est engagée dans une déclaration de non-réexportation à ne pas transférer les 27 EAGLE I à des tiers à l'étranger sans l'accord préalable écrit de la Suisse. Fin 2018, l'ancien directeur de cette entreprise allemande est entré en possession des 27 véhicules.
Les investigations menées avec l'aide de l'Allemagne et du directeur en question ont révélé que 11 des 27 véhicules EAGLE I avaient été réexportés en Ukraine avec l'aval des autorités allemandes chargées des contrôles à l'exportation. Malgré la déclaration de non-réexportation signée, l'ancien directeur n'a pas jugé bon de demander l'autorisation du SECO avant d'exporter les véhicules en Ukraine, car après la démilitarisation des véhicules (retrait des protections et des fenêtres blindées), attestée par le Ministère de la défense allemand, il est parti du principe que la déclaration de non-réexportation n'était plus pertinente. Or une démilitarisation au titre du droit allemand n'a aucune incidence sur l'applicabilité de la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) et donc sur la validité de la déclaration de non-réexportation signée avec la Suisse, ce que le SECO a communiqué à l'ancien directeur.
Le non-respect de la déclaration de non-réexportation étant du fait de l'ancien directeur de l'entreprise privée et non des autorités allemandes, celui-ci est le seul à répondre des conséquences de l'acte. Le SECO a dès lors décidé, en vertu de l'art. 22a, al. 2, let. d, LFMG, de ne plus accorder d'autorisation d'exportation de matériel de guerre depuis la Suisse au directeur en question au vu des forts risques que le matériel soit transmis à un destinataire final non souhaité. Les douanes suisses sont appelées à bloquer les éventuelles exportations destinées à l'ancien directeur en question.
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