Clôture de l’établissement des faits concernant une société de recouvrement

Berne, 11.05.2023 - Le PFPDT a clos la procédure d’établissement des faits concernant une société de recouvrement. Cette entreprise remplit les exigences de la protection des données en ce qui concerne les mesures visant à garantir l'exactitude, l'actualité et l'exhaustivité des données ainsi que celles relatives à la rectification et à la suppression des données erronées. L'instrument dit de la « solvabilité négative dans un ménage » est toutefois apparu comme étant illicite. Dans son rapport final, le PFPDT a donc recommandé à l'entreprise de mettre fin aux renseignements sur la solvabilité basée sur des « résultats négatifs du ménage ». L’entreprise a accepté la recommandation du PFPDT.

Au cours de l'exercice 2019/2020, le Préposé fédéral à la protection des données a engagé une procédure contre une grande société de vérification de solvabilité et de recouvrement, en raison d'un nombre élevé d’écritures prétendument incorrectes dans sa banque de données, et de la confusion qui en était résultée entre des personnes portant des noms identiques ou similaires. Du fait de ces confusions, des demandes de paiement auraient été envoyées à des destinataires erronés ou des informations inexactes faisant état d’une solvabilité négative auraient été enregistrées et transmises. En outre, le Préposé fédéral a examiné l’éventualité de difficultés à rectifier ces entrées incorrectes. Au cours de cette procédure, l'objet de l'enquête a été étendu à l'admissibilité de ce que l'on appelle la « solvabilité négative dans un ménage.

Quiconque traite des données personnelles doit s'assurer qu’elles sont correctes (art. 5, al. 1, LPD). Des confusions dues à des inscriptions incorrectes dans une banque de données entraînent régulièrement des atteintes à la personnalité qui, dans certains cas, peuvent être lourdes de conséquences pour les personnes concernées. Au terme d’un examen approfondi, le Préposé fédéral a conclu que l'entreprise en question remplissait les exigences de la protection des données en ce qui concerne les mesures visant à garantir l'exactitude, l'actualité et l'exhaustivité des données. Toutefois, même en traitant les données avec soin et en prenant les mesures nécessaires, il peut arriver que des erreurs surviennent au cours de l’entrée des données. Il est de ce fait important que le traitement des données soit reconnaissable pour les personnes concernées (transparence) et qu'il existe un processus efficace de rectification et d’effacement afin d'éviter les conséquences négatives que peuvent avoir des entrées erronées dans les banques de données. Au cours de cette procédure, il s'est avéré que l'entreprise examinée répondait aussi à ces exigences.

Dans le cadre de la même procédure d’établissement des faits, le Préposé fédéral a aussi évalué l'admissibilité des informations de solvabilité fondées sur des « résultats négatifs du ménage ». Ainsi, des informations négatives sur la solvabilité d'autres membres du même ménage sont communiquées dans le cadre de renseignements pris sur la solvabilité d'une personne. Cette communication de données – par exemple à des magasins en ligne – aurait pour but d’empêcher qu’un individu présentant une solvabilité négative puisse effectuer un achat sur facture au nom d'un autre membre du ménage ayant une solvabilité positive (opération permettant d’éluder les prescriptions). Du fait de cette pratique, les informations sur la solvabilité des membres d’un même ménage sont liées, de sorte que certains membres d’un même ménage ne peuvent plus acheter sur facture malgré leur bonne solvabilité. S’appuyant sur ses recherches, le Préposé a conclu que cette méthode de traitement enfreint les principes de transparence et de proportionnalité posés par la loi sur la protection des données et ne peut se justifier. En particulier, l'intérêt prépondérant qui justifie l'examen de la solvabilité (art. 13, al. 2, let. c, LPD) n'est ici pas pertinent, car la mauvaise solvabilité d'un membre du ménage ne peut être déterminante quant à la solvabilité d’un proche contractant. Dans son rapport final, le Préposé fédéral a donc recommandé à l'entreprise de mettre fin aux renseignements sur la solvabilité basée sur des « résultats négatifs du ménage ». L’entreprise a accepté la recommandation du PFPDT.

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Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), Tél. +41 58 464 94 10, info@edoeb.admin.ch