Systèmes d’information du DDPS : le Conseil fédéral modifie les bases légales

Berne, 03.03.2023 - Lors de sa séance du 3 mars 2023, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur les modifications apportées à la loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée et a approuvé les modifications apportées à l’ordonnance y relative.

Le 17 juin 2022, le Parlement a décidé d’apporter quelques changements à la loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée. La révision modifiera ainsi les bases légales qui réglementent le traitement de données personnelles par divers systèmes au sein du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS).

Pour répondre aux conditions légales et en raison de l’évolution constante du paysage informatique, les dispositions d’exécution de l’ordonnance sur les systèmes d’information de l’armée doivent être adaptées. C’est pourquoi le Conseil fédéral a, d’une part, adapté les prescriptions relatives aux systèmes d’information existants et, d’autre part, créé des dispositions permettant de traiter des données qui ne sont pas particulièrement sensibles avec les nouveaux systèmes.

La plupart des modifications apportées à la loi fédérale et des adaptations de l’ordonnance entreront en vigueur le 1er avril 2023. Certaines dispositions devront toutefois attendre le 1er septembre 2023 pour s’appliquer en même temps que la nouvelle législation sur la protection des données.

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