Le Conseil fédéral favorable à des exceptions aux conditions d’admission des médecins
Berne, 25.01.2023 - Les cantons devraient pouvoir accorder des exceptions à l’obligation faite aux médecins d’exercer au moins trois ans en Suisse avant de pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS). Le Conseil fédéral a décidé lors de sa séance du 25 janvier 2023 de soutenir la proposition de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) d’adapter la loi sur l’assurance-maladie (LAMal) dans ce sens. La mesure serait limitée dans le temps et doit permettre d’éviter des pénuries dans certains domaines. Le Parlement devra encore se prononcer.
Depuis 2022, les médecins admis à facturer l’AOS doivent avoir travaillé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade, dans leur domaine de spécialité. La mesure fait partie d’autres dispositions introduites dans le but de renforcer la qualité et l’économicité des prestations médicales.
La CSSS-N a déposé en mai 2022 une initiative parlementaire demandant un assouplissement de la mesure afin d’éviter un risque de pénurie de médecins, notamment dans certaines régions périphériques où il s’avère particulièrement difficile pour les médecins partant à la retraite de trouver un successeur. La CSSS-N propose de compléter la disposition légale pour permettre aux cantons d’accorder des exceptions à la règle requise des trois ans d’activité, en cas d’offre sanitaire insuffisante.
Dans son avis, le Conseil fédéral soutient la proposition de la CSSS-N, dans la mesure où elle est limitée dans le temps et ne remet pas fondamentalement en cause l’objectif de la garantie de la qualité et d’économicité des prestations médicales. De même, il est important que la disposition d’exception ne s’applique qu’à quatre domaines médicaux : les médecins généralistes, les pédiatres, les psychiatres et les psychothérapeutes de l’enfance et de l’adolescence.
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