Ukraine : le groupe d’évaluation du statut S présente ses premières conclusions

Berne, 01.12.2022 - Le 30 novembre 2022, le groupe d’évaluation du statut S a présenté à la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter son rapport intermédiaire sur la première activation de ce statut. Il arrive à la conclusion que cette première a, dans l’ensemble, bien fonctionné. La Confédération, les cantons, les villes et les communes ont réagi rapidement et le SONAS, l’État-major spécial Asile qui a été convoqué, a fait ses preuves. Le groupe d’évaluation a cependant identifié plusieurs aspects qui pourraient être améliorés en vue d’une nouvelle activation future. La question se pose notamment d’une précision des bases légales du statut S, en vigueur depuis 1998, et d’une éventuelle inscription dans la loi de la nécessité d’une coordination avec l’UE. Le groupe d’évaluation considère en outre que des clarifications doivent être apportées concernant la planification d’urgence et les contributions de soutien de la Confédération.

Dans son rapport intermédiaire du 30 novembre 2022, le groupe d'évaluation constate que l'octroi rapide d'une protection aux personnes fuyant la guerre en Ukraine était indispensable pour éviter un engorgement du système de l'asile, et que les choses ont dans l'ensemble bien fonctionné. La marge de manœuvre conférée par le législateur pour le statut S a été déterminante et a été utilisée à bon escient notamment pour définir le cercle des bénéficiaires et préciser les règles concrètes concernant l'accès au marché du travail et la liberté de mouvement. Le groupe d'évaluation confirme par ailleurs que l'approche retenue d'une étroite concertation avec les pays de l'espace Schengen était nécessaire et considère qu'elle sera également indispensable au moment de la levée du statut S.

Il est en outre apparu que les structures ordinaires ne permettent pas de gérer une situation extraordinaire comme celle que la guerre en Ukraine a provoquée. Tel est le motif du recours à des instruments tels que le plan d'urgence pour l'asile adopté par la Confédération et les cantons en 2016. L'implication des trois niveaux de l'État et les échanges entre eux sont d'autant plus importants. Dans cette fonction, l'organisation de crise qu'est le SONAS s'est révélée convaincante.

Possibles adaptations pour une application future

Le groupe d'évaluation estime qu'un potentiel existe pour adapter les bases légales, en vigueur depuis 1998, sur différents points, dans la perspective d'une nouvelle activation future du statut S. Des précisions pourraient être apportées concernant l'octroi du statut, sa révocation ou le déroulement de la procédure. La question se pose aussi d'inscrire dans la loi la nécessité d'une coordination avec l'UE, la planification d'urgence ou encore les contributions de soutien de la Confédération.

Le groupe d'évaluation considère en outre que des clarifications supplémentaires sont nécessaires concernant la procédure à suivre pour les demandes d'asile déposées par des personnes à protéger au moment de l'octroi ou de la levée du statut S, concernant la répartition des tâches entre la Confédération, les cantons et les communes et concernant les instruments juridiques pour l'acquisition de structures d'hébergement d'urgence. Le groupe d'évaluation maintient qu'il serait souhaitable de rapprocher les bases légales du statut de protection S de celles qui régissent l'admission provisoire, tout en gardant à l'esprit que des divergences peuvent être justifiées par des circonstances concrètes du cas d'application du statut S et qu'une certaine souplesse peut être indiquée s'agissant des bases légales. Le groupe d'évaluation examinera ces points en profondeur, parmi d'autres, en vue de son rapport final prévu pour juin 2023. Il y formulera des recommandations définitives à l'attention de la cheffe du DFJP, en tenant compte de la marge d'action possible au plan politique.

Évaluation rapide des expériences

Le groupe d'évaluation a été institué en juin 2022 par la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter pour que les expériences faites lors de la première activation du statut S puissent être documentées et évaluées rapidement. Le mandat de ce groupe est d'identifier les défis et les questions que soulève cette première activation du statut S en vue d'une évaluation des bases légales qui fondent ce statut, de son application concrète dans le cas de la guerre en Ukraine et de la manière dont il s'inscrit dans le système suisse de l'asile. Concrètement, il s'agit d'examiner dans quelle mesure le cadre juridique permet au statut S de remplir son rôle concernant par exemple sa fonction de protection, le soulagement du système de l'asile ou la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons.

Le groupe d'évaluation est dirigé par l'ancien conseiller national et ancien conseiller d'État argovien Urs Hofmann. Les autres membres sont Paolo Beltraminelli (ancien conseiller d'État tessinois), Roland Eberle (ancien conseiller aux États et ancien conseiller d'État thurgovien), Kurt Fluri (conseiller national soleurois et ancien maire de Soleure), Béatrice Métraux (ancienne conseillère d'État vaudoise) et Mario Gattiker (ancien secrétaire d'État aux migrations). L'actuelle secrétaire d'État aux migrations Christine Schraner Burgener en est membre assesseur.

Inclusion des acteurs opérationnels

Pour son rapport intermédiaire, le groupe d'évaluation a analysé toute la documentation relative au statut S, y compris les décisions du Conseil fédéral et les procès-verbaux des organes concernés. Il a entendu des représentants des acteurs opérationnels, notamment du SEM, des cantons, des communes, des villes, des œuvres d'entraide et d'autres organisations, et évalué leurs contributions écrites. Pour avoir un éclairage sur les expériences d'autres pays européens concernant la gestion des personnes d'Ukraine à protéger, le groupe d'évaluation a par ailleurs entendu des représentants des ministères de l'intérieur d'Allemagne et d'Autriche.

Adresse pour l'envoi de questions

Service de communication DFJP,
info@gs-ejpd.admin.ch,
T +41 58 462 18 18

Urs Hofmann,
Ancien conseiller national et ancien conseiller d’État
info@urs-hofmann.ch,
T +41 79 293 70 85