Le PFPDT recommande la suppression des données de mesvaccins.ch

Berne, 24.05.2022 - En août 2021, dans le rapport final de la procédure d’établissement des faits relative à la plateforme mesvaccins.ch, le PFPDT avait constaté un manque d’intégrité des données. Ce manque n’ayant pu être comblé à ce jour, le PFPDT a, en accord avec le préposé à la protection des données du canton de Berne, ordonné à l’Office des faillites Berne-Mittelland de renoncer, dans le cadre de la procédure de faillite, à la vente prévue des données relatives aux vaccins à des tiers et de détruire ces données.

La fondation mesvaccins.ch, exploitante de la plateforme électronique mesvaccins.ch, a été mise en faillite le 17 novembre 2021. La masse de faillite contient des données personnelles sensibles des utilisatrices et utilisateurs de la plateforme. Dans le cadre de la procédure de faillite, l’Office des faillites Berne-Mittelland concerné avait envisagé de vendre ces données personnelles de gré à gré à une entreprise privée.

Une expertise établie le 15 novembre 2021 par des tiers a confirmé les graves manquements à l’intégrité des données relatés par le PFPDT dans son rapport final du 31.08.2021 dans la procédure d’établissement des faits en relation à la plateforme mesvaccins.ch – tant au niveau du contenu (par exemple, des fausses saisies pour le tétanos et le COVID-19) que des données de contact. Durant le long laps de temps écoulé depuis la publication du rapport final par le PFPDT, les responsables des traitements des données n’ont pas été en mesure de trouver une solution pour mettre à disposition des utilisatrices et des utilisateurs leurs données d’une manière conforme au droit de la protection des données. Le PFPDT doit ainsi partir du principe que tout traitement de données ultérieur entrainerait des atteintes à la personnalité qui seraient prépondérantes aux inconvénients que représente la suppression des données – inconvénients imputables à la fondation.

Le PFPDT rappelle que début novembre 2021, la fondation avait procédé à des envois partiels des données en violation du droit, faisant fi des exigences formulées dans le rapport final susmentionné et des recommandations formulées dans le cadre du «projet de sauvetage des données» de l'OFSP (cf. communication du PFPDT du 8.11.2021). D'autres violations de la protection des données doivent être évitées. Il s'agit en particulier de prévenir que, sous la pression temporelle de la procédure de liquidation judiciaire, des décisions soient prises qui aggraveraient les conséquences déjà survenues au détriment de la sphère privée et de l'autodétermination informationnelle des utilisateurs de la plateforme.

C’est pourquoi, le vendredi 20 mai, le PFPDT, en accord avec le préposé à la protection des données du canton de Berne, a ordonné avec une recommandation formelle à l’Office des faillites de Berne-Mittelland, agissant pour le compte de la masse de la faillite de la fondation mesvaccins.ch, de renoncer à la vente de gré à gré prévue. Il a, de plus, recommandé la suppression de toutes les données. L’Office des faillites de Berne-Mittelland a accepté ces recommandations.

Adresse pour l'envoi de questions

Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), Tél. +41 58 464 94 10, info@edoeb.admin.ch