La Suisse projette de ratifier la Convention de la Haye sur les accords d’élection de for

Berne, 30.03.2022 - La Convention de La Haye sur les accords d’élection de for comprend des règles de compétence des tribunaux et de reconnaissance des jugements applicables aux litiges commerciaux internationaux. Le Conseil fédéral souhaite que la Suisse y adhère, afin d’améliorer la sécurité du droit et de renforcer l’économie suisse. Lors de sa séance du 30 mars 2022, il a mis en consultation l’arrêté fédéral nécessaire à cet effet.

La Convention de La Haye sur les accords d'élection de for règle la compétence internationale des tribunaux en matière civile et commerciale lorsque les parties à un litige ont désigné le tribunal compétent et assure la reconnaissance de jugements étrangers. L'UE, le Mexique, Singapour, le Monténégro et le Royaume-Uni l'appliquent déjà. Le Conseil fédéral souhaite que la Suisse y adhère à son tour. Lors de sa séance du 30 mars 2022, il a ouvert une consultation sur un projet d'arrêté fédéral en ce sens. La consultation dure jusqu'au 7 juillet 2022.

La ratification de la Convention de La Haye serait d'un grand intérêt pour l'économie suisse, car elle améliorerait la prévisibilité du règlement des litiges internationaux. La convention est également intéressante pour les États qui, comme la Suisse, veulent se profiler au niveau international comme lieu de juridiction. Plusieurs cantons envisagent actuellement la création de tribunaux spécialisés dans les litiges du commerce international. Or, le succès économique des tribunaux de commerce international dépend de la reconnaissance et de l'exécution de leurs jugements à l'étranger, ce qui est précisément un des aspects de la Convention. En proposant de la ratifier, le Conseil fédéral répond en outre à un mandat du Parlement (motion 21.3455).

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