Alimentation de l’armée et de la protection civile : le Conseil fédéral examine les options « obligation de servir dans la sécurité » et « obligation de servir axée sur les besoins »
Berne, 04.03.2022 - Le Conseil fédéral entend assurer à long terme les effectifs de l’armée et de la protection civile. Il examine pour cela de manière approfondie deux options différentes de l’obligation de servir : l’« obligation de servir dans la sécurité », qui fusionnerait le service civil et la protection civile, et l’« obligation de servir axée sur les besoins », qui étendrait l’obligation de servir aux femmes. L’examen porte en outre sur l’obligation pour les femmes de participer à la journée d’information. Le Conseil fédéral a lancé ces travaux lors de sa séance du 4 mars 2022, se fondant pour cela sur la partie 2 du rapport sur l’alimentation de l’armée et de la protection civile, qu’il a adoptée lors de la même séance.
Les effectifs de la protection civile sont déjà légèrement inférieurs à la valeur cible de 72 000 membres. À la fin de la décennie, l’armée aura des difficultés à assurer l’effectif réel de 140 000 militaires s’il n’est pas possible de réduire les départs prématurés de manière substantielle. Le Conseil fédéral a par conséquent a lancé fin juin 2021 la mise en œuvre des mesures à court et à moyen terme préconisées dans la partie 1 du rapport sur l’alimentation de l’armée et de la protection civile. D’une part, le DDPS et le DEFR élaborent une révision de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile d’ici l’été 2022. D’autre part, à l’été 2023, le DDPS soumettra, dans le rapport final sur la mise en œuvre du développement de l’armée (DEVA), des propositions visant à améliorer l’alimentation de l’armée à moyen terme.
Un possible développement du système de l’obligation de servir et le statu quo plus
En vue de garantir durablement les effectifs, des réflexions sur des adaptations fondamentales à long terme du système de l’obligation de servir ont été menées parallèlement la prise de mesures à court et à moyen terme. Le Conseil fédéral a examiné les quatre options qui font l’objet de la partie 2 du rapport, désormais disponible.
• L’option « obligation de servir dans la sécurité » prévoit la fusion du service civil et de la protection civile pour former une nouvelle organisation. Elle permet d’assurer l’alimentation en effectifs de la protection civile. Comme l’armée a la priorité lors du recrutement, cette option devrait aussi garantir une alimentation suffisante de l’armée.
• L’option « obligation de servir axée sur les besoins » étend l’obligation de servir aux femmes. Seules les personnes véritablement nécessaires à l’armée et à la protection civile sont recrutées, soit environ la moitié de tous les conscrits et de toutes les conscrites. En doublant le nombre de personnes astreintes au service, il serait possible d’assurer les effectifs de l’armée et de la protection civile.
• L’option « obligation d’un service citoyen » prévoit aussi une extension de l’obligation de servir aux femmes, mais toutes les personnes aptes au service effectueront un service. Les domaines d’activités comprennent les actuelles tâches de l’armée, de la protection civile et du service civil ; leurs prestations dans les secteurs de la santé et de l’assistance, de la nature et de l’environnement sont élargies.
• Dans l’option « obligation d’un service citoyen avec libre choix du type de service », tous les citoyens et toutes les citoyennes suisses aptes au service accomplissent leur service militaire. Ils peuvent toutefois choisir eux-mêmes le type de service qu’ils veulent effectuer. Pour répondre mieux encore aux besoins des personnes astreintes au service, les domaines d’activités de cette option ont encore été davantage étendus, par exemple aux mandats politiques ou au service du feu.
Des réflexions sur un statu quo plus ont de plus été menées : introduire l’obligation pour les femmes de participer à la journée d’information sur l’obligation de servir dans l’armée et la protection civile en complément au système de l’obligation de servir actuel.
Les effectifs à long terme et le rapport à la sécurité au centre des préoccupations
S’agissant de l’évaluation des options, le Conseil fédéral a pour critère principal la capacité à assurer à long terme les effectifs de l’armée et de la protection civile. Le service doit en outre être clairement relié à la sécurité et répondre à un véritable besoin en matière de service par des personnes astreintes. Les deux options « obligation de servir dans la sécurité » et « obligation de servir axée sur les besoins » sont les plus à même de remplir ces exigences. Il faut en particulier veiller à ce que suffisamment de personnes aptes au service soient recrutées, afin que l’armée, la protection civile et la protection contre les catastrophes puissent remplir leurs tâches.
Des questions restent toutefois à clarifier, par exemple concernant le besoin réel d’augmenter le nombre de jours de service à accomplir dans la protection civile, la garantie de l’équité en matière de service, l’organisation d’un possible système d’incitation avec l’« obligation de servir axée sur les besoins », les répercussions concrètes d’une mise en œuvre des options et les conséquences financières exactes.
Examen approfondi jusqu’à fin 2024
Le Conseil fédéral a par conséquent chargé le DDPS, en collaboration avec le DEFR, d’examiner de manière approfondie les options « obligation de servir dans la sécurité » et « obligation de servir axée sur les besoins » d’ici fin 2024. L’obligation, pour les femmes, de participer à la journée d’information (statu quo plus) constitue aux yeux du Conseil fédéral une étape importante dans l’optique d’augmenter la proportion des femmes dans l’armée au sein du système de l’obligation de servir. Cette variante est donc elle aussi examinée de manière approfondie.
Les adaptations à examiner entraînent toutes une révision de la Constitution.
Les deux options de l’« obligation d’un service citoyen » sont abandonnées. Leur rapport à la sécurité n’est que partiellement établi. Le nombre de jours de service à effectuer est doublé, ce qui créerait des capacités en dehors du domaine de la sécurité et pour lesquelles le besoin n’est pas manifeste. Cela soulève également des questions quant à la compatibilité avec l'interdiction de concurrence avec le secteur privé.
Enquête et auditions concernant le développement de l’obligation de servir
Étant donné que le développement de l’obligation de servir implique d’importants changements, le DDPS a lancé une enquête et des auditions à ce sujet. Il en ressort qu’il existe bien une volonté d’accomplir du service. Les personnes accomplissant le service souhaitent toutefois que le service leur soit utile et soit plus conciliable avec les projets de vie privée. S’agissant de l’obligation de servir pour les femmes, il s’avère que l’on est réticent à leur étendre pareille obligation tant que l’égalité n’est pas atteinte dans les autres domaines.
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